Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 05/03/2020
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique d'achat de son ministère.
Alors qu'une mobilisation générale pour réduire notre empreinte écologique et pour défendre l'opportunité économique du « made in France » est essentielle, développer une stratégie ambitieuse d'achats durables et responsables constitue un des leviers pour contribuer à cet objectif.
Aussi, il souhaite savoir si le ministère de l'intérieur envisage de développer l'intégration de la responsabilité sociétale d'entreprise (RSE) aux dispositions contractuelles liées à l'objet de ses marchés publics, notamment ceux ayant trait à l'habillement et à l'équipement de ses agents. La prise en compte des labellisations RSE au cours de l'appréciation des offres valoriserait les pratiques vertueuses des entreprises engagées dans cette démarche, et constituerait un acte fort de patriotisme économique.
- page 1104
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/06/2020
Signataire de la charte « Relation Fournisseurs Responsables » en 2011, le ministère de l'intérieur a réaffirmé son engagement dans les enjeux sociaux, environnementaux et économiques en ratifiant de nouveau cette charte en 2019. Parallèlement à cette démarche, le ministère de l'intérieur initie, dès 2020, une procédure de labellisation de son service achat, relations fournisseurs et achats responsables adossée à la norme ISO 20400 (norme achats responsables). Cette démarche sera intégrée au sein d'une politique ministérielle globale promouvant les achats responsables. Les acteurs de la commande publique du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur uvrent au quotidien dans la prise en compte des critères RSE (responsabilité sociétale des entreprises) dans les achats. Cette volonté s'est traduite en 2019 par l'intégration des clauses socialement responsables dans 27 % des marchés publics et 48 % comportaient des dispositions environnementales conformément aux objectifs fixés respectivement de 25 % et 45 %. Par ailleurs, les acheteuses et acheteurs complètent leurs compétences en participant aux nouveaux modules de formation dédiés aux « achats responsables et innovants ». Dans le segment habillement, le ministère de l'intérieur est engagé depuis 2016 au sein du projet FRIVEP© (filière de recyclage/réemploi des vêtements professionnels). Soucieux de l'avenir de ses uniformes en fin de vie, le ministère de l'intérieur est un acteur dynamique et ambitieux de cet engagement pour la croissance verte soutenu par le ministère de la transition écologique et solidaire. Au sein de ce consortium, le ministère de l'intérieur s'associe avec d'autres donneurs d'ordres, comme la SNCF ou La Poste, déjà fortement engagés dans le programme Fibre Citoyenne dont l'objectif est de promouvoir la responsabilité sociétale sur le long terme ; mais également avec des industriels français et européens engagés dans la responsabilité de la filière textile. Contribuant à l'intérêt général, le projet FRIVEP© vise à apporter une solution technique pérenne, dans le traitement des vêtements professionnels. L'ambition est la création d'une filière industrielle de réemploi et de recyclage des tenues professionnelles, créatrice d'emplois locaux, à l'échelle nationale. Cette filière expérimentale rebaptisée FIREX (filière industrielle de recyclage des textiles) vise, non seulement, à valoriser le recyclage et le réemploi de la matière textile ; mais également à faciliter, à l'avenir, l'éco-conception des effets de service. À noter que le marché d'habillement des uniformes du ministère de l'intérieur revête un caractère opérationnel qui ne peut être effacé au regard de l'ensemble des critères de la commande publique. Pour autant, le ministère est attentif à la responsabilité sociétale dans ces marchés et au devenir de ces effets.
- page 2839
Page mise à jour le