Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 05/03/2020
M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation et l'avenir des surfaces pastorales dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) post-2020.
Les surfaces pastorales ont une importance sur le plan agricole mais aussi sur le plan sociétal car elles garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse et, dans un contexte de déprise agricole, elles permettent de valoriser ces terres sur lesquelles aucune autre production n'est possible.
Aussi, comme le stipule le comité européen des régions dans son avis sur le pastoralisme, le maintien de l'activité pastorale est essentiel pour la préservation de l'agriculture sur l'ensemble des territoires et pour préserver un tissu rural vivant afin de répondre à l'objectif de cohésion territoriale inscrit au traité de Lisbonne, mais aussi pour atteindre nos objectifs environnementaux, climatiques et de protection de la biodiversité.
Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la PAC. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile. Ainsi, les exploitations de petite taille ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu ces dernières augmenter faute de plafonnement.
Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif.
Ainsi, il interroge le Gouvernement sur ses intentions de reconnaître les surfaces pastorales au même titre que les surfaces agricoles ainsi que sur la mise en œuvre, dans le cadre de la PAC post-2020, de l'éligibilité de ces dernières au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système répondant à leurs besoins.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/03/2020
Compte tenu de l'importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d'une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse dans 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. Cette reconnaissance a été étendue en 2018 à 15 départements supplémentaires. Cependant, plusieurs audits de la Commission européenne ont conclu que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l'objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides. Des précisions supplémentaires ont également été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible, notamment en ce qui concerne l'évaluation des indices de pâturabilité de la parcelle. Pour autant, si la Commission a reconnu une nette amélioration du dispositif, quelques griefs subsistent, sur lesquels il est nécessaire de travailler. Par ailleurs, des évolutions ont été apportées sur les modalités de contrôle pour permettre aux exploitants d'apporter plus facilement des éléments probants. La prise en compte sous certaines conditions du cahier de pâturage a ainsi été retenue en 2019 afin de permettre la vérification de l'utilisation effective de parcelles pâturées une partie de l'année, mais sur lesquelles les indices de pâturage sont absents ou difficiles à contrôler lors de la période effective des contrôles. Pour la politique agricole commune (PAC) post 2020, l'éligibilité de ces surfaces pastorales doit être préservée. C'est pourquoi dans le cadre des négociations en cours sur la future PAC, la France porte la nécessité de conserver dans le futur texte les avancées obtenues suite à l'adoption en 2017 du règlement dit « omnibus », qui permettent de reconnaître plus facilement certaines surfaces pastorales comme des surfaces agricoles. La réflexion sur la sécurisation des surfaces pastorales dans la future PAC associe tous les acteurs concernés. Une première réunion sur ce thème a eu lieu le 19 juin 2019. Les travaux continueront en 2020 avec les mêmes acteurs et permettront d'étudier si d'autres modalités de gestion plus simples pour les exploitants et l'administration sont possibles.
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