Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 12/03/2020
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque d'une dérive tarifaire des assurances complémentaires de santé.
Elle indique qu'une association nationale de consommateurs s'est penchée sur les contrats individuels de ses adhérents pour 2020 et fait état, après analyse de 486 contrats proposés par 86 complémentaires différentes, d'un écart béant de prix entre professionnels et d'une hausse moyenne de 5 % après une hausse similaire en 2019.
Elle précise que le coût moyen de cette hausse est estimé à 80 € en 2020.
Elle souligne que ces hausses sont souvent évoquées comme une conséquence possible de la réforme 100 % santé qui supprime progressivement le reste à charge des patients sur des prestations en optique, en dentaire et pour des équipements d'audioprothèses.
Elle souhaite donc que le ministère puisse diligenter une enquête sur cette hausse et suggère que les décrets de la loi permettant (au plus tard en décembre 2020) de changer de complémentaire santé à tout moment de l'année, passé la première année d'adhésion, soient publiés au plus vite pour permettre aux Français de quitter les mutuelles et les sociétés qu'ils jugeraient excessives dans leurs pratiques tarifaires.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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