Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 12/03/2020
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur difficultés de transmission des informations pour le « 100% santé » en optique.
Les opticiens se sont organisés pour être opérationnels au 1er janvier 2020 (logiciels adaptés, investissements très courts, changements des catalogues verre
) afin d'adapter leurs offres à la réforme du 100 % santé en optique. Or, les professionnels de l'optique lui ont fait part des difficultés rencontrées pour le traitement des dossiers de leurs clients par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Il semblerait que ceux-ci aient fermé l'accès au tiers-payant pour les Français dès le 15 décembre 2019 afin de préparer leur système informatique. Seulement, le 2 janvier 2020, aucun système informatique, aucune plateforme de gestion du tiers-payant ne semblait fonctionner. De plus, au 15 février 2020, aucune prise en charge n'est acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement sécurité sociale détaillés ; ce qui ne parait pas conforme aux codes de la sécurité sociale et de la santé publique, ainsi qu'à la protection des données personnelles.
Tous ces dysfonctionnements et ces obligations retardent le règlement des dossiers, limitent l'accès à un équipement d'optique pour les particuliers et pénalisent la trésorerie des opticiens.
Elle lui demande les mesures que comptent prendre le Gouvernement pour débloquer cette situation fortement contraignante pour les opticiens.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 05/11/2020
Le Président de la République a pris l'engagement que tous les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge en matière de soins prothétiques dentaires, d'aides auditives et d'équipements d'optique, avec pour objectif principal d'améliorer l'accès à ces dispositifs. Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences de qualité et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ainsi qu'aux assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Des difficultés techniques ont pu être rencontrées pour la facturation des équipements d'optique au mois de janvier compte tenu des exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et du formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels. Le Gouvernement a immédiatement réagi et a réuni l'ensemble des parties prenantes début février alors même que les difficultés étaient d'ores et déjà en passe d'être résolues. À cette occasion, chacun a pu réaffirmer sa volonté de travailler ensemble à lever les dernières difficultés restantes. Il a également été rappelé l'importance de faciliter le déploiement du tiers-payant sur l'offre 100 % Santé. La garantie, pour l'assuré, de ne pas avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100 % Santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fera l'objet d'un suivi très régulier.
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