Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOCR) publiée le 12/03/2020
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la cybercriminalité ciblant les espèces animales menacées.
L'essor d'internet est allé de pair avec l'explosion de la criminalité ciblant les espèces menacées, facilitant le commerce d'animaux vivants, de parties d'animaux et de produits dérivés sur de nombreux sites de vente en ligne et via les réseaux sociaux. En 2017, une enquête menée par l'IFAW (le fonds international pour la protection des animaux) dans quatre pays dont la France a recensé 11 772 animaux vivants et des milliers de parties d'animaux et produits dérivés d'espèces menacées mis en vente. Leur valeur est estimée à plus de 3 millions d'euros.
Si la France a engagé des premières mesures pour encadrer le commerce en ligne des espèces sauvages, il est nécessaire de renforcer le cadre réglementaire actuel afin de mieux prendre en compte les dangers d'internet. Cela passe notamment par la fixation de nouvelles obligations adressées aussi bien aux vendeurs, aux acheteurs qu'aux sites d'enchères en ligne.
Ainsi, la modification de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) permettrait d'engager cette évolution. Sa modification viserait à préciser et à rendre plus contraignant le cadre réglementaire qui régit le commerce d'espèces sauvages.
Aussi lui demande-t-il quelles mesures sont prévues pour lutter plus efficacement contre la cybercriminalité ciblant les espèces animales menacées, à l'échelle nationale comme à l'échelle européenne. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du 30 juin 1998 susmentionné.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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