Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 12/03/2020
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités actuelles de recensement de la population municipale et ses conséquences pour les communes, en particulier les plus petites.
Les articles 156 et 158 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité disposent que « le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'État » selon des modalités définies par décret. C'est l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui vient préciser les personnes prises en compte dans les catégories de population, municipales, comptées à part et totales.
En Meurthe-et-Moselle, la commune de Saxon-Sion, qui possède sur le territoire communal un bâtiment du conseil départemental transformé en hébergement collectif, a accueilli quarante-six migrants durant quelques mois, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) effectuant le recensement de la population de la commune durant ce laps de temps. Ces quarante-six personnes ont été décomptées parmi la population municipale comme personne résidant dans une communauté, le bâtiment du conseil départemental étant considéré comme un établissement social de moyen et long séjour, et sont venues s'ajouter aux cinquante-six habitants de la commune, portant la population totale de Saxon-Sion à 105 habitants au 1er janvier 2017, chiffre ayant été authentifié comme étant la population officielle de la commune depuis le 1er janvier 2020.
Cette surestimation purement artificielle de la population de 82 % a des incidences pour la commune qui, par un effet de seuil, doit désormais élire un conseil municipal de onze personnes les 15 et 22 mars prochain, au lieu de sept auparavant. Les conséquences sont également financières, les nouvelles dotations de l'État du fait de l'« augmentation » de sa population ne compensant pas, et de loin, toutes les dépenses supplémentaires engendrées dans les cas où ces dernières sont fonction de la population totale de la commune (par exemple, dans le cas de sa contribution à un regroupement scolaire). Rappelons enfin que, compte-tenu du fait que le recensement dans les communes de moins de 10 000 habitants ou moins est effectué tous les cinq ans, une telle situation est figée jusqu'en 2025.
Cette situation exceptionnelle et ubuesque pour la commune n'avait vraisemblablement pas été anticipée lors de la rédaction du décret et ne peut être résolue en l'état actuel des textes, auxquels l'INSEE se conforme, en les appliquant strictement, sans pouvoir le corriger légalement malgré les demandes de la commune.
Par conséquent, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revoir les modalités actuelles de recensement de la population municipale, et d'éviter à l'avenir un cas similaire à celui de Saxion-Sion, aux conséquences pratiques et financières pouvant être particulièrement préjudiciables pour les communes comptant un faible nombre d'habitants.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Comme cela est bien rappelé dans la question du parlementaire, le calcul de la population légale de la commune de Saxon-Sion est conforme aux prescriptions du décret n° 2003-485 modifié du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les modalités d'un tel calcul répondent à deux exigences importantes fixées par les règles internationales : l'universalité du recensement : la situation de toute personne vivant en France au moment de l'enquête doit être examinée. En l'espèce, les personnes qui n'ont pas d'autre domicile dans un autre pays doivent être comptabilisées quelle que soit leur durée de présence sur le territoire national. Si ce n'était pas le cas, elles manqueraient dans le décompte de la population européenne ou mondiale ; le principe de localisation : chaque personne recensée doit être localisée dans une commune. Personne ne peut être comptabilisé dans la population de la France sans être rattaché à une commune. Les personnes sans domicile sont alors prises en compte dans la commune où elles se trouvent au moment de l'enquête de recensement. Ces règles sont certes des conventions de calcul, mais elles garantissent la cohérence générale du dispositif de recensement et sont conformes aux règlements européens. Elles permettent également de ne pas « oublier » plus de 137 000 personnes qui vivent dans des habitations mobiles ou qui sont sans abri. Par ailleurs, les modalités de calcul des populations légales fixées par le décret précédemment cité ont fait l'objet d'une large concertation avec les collectivités locales et ont été soumises à l'avis du Conseil d'État. Elles prennent en compte de nombreux aspects de la vie sociale et familiale des personnes vivant en France (multi-résidence, étudiants et internat d'établissement scolaire, personnes logées en institution ). Toute modification ne pourrait être envisagée qu'après une analyse approfondie de ses conséquences, positives comme négatives selon les diverses situations des communes.
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