Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/03/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fraudes sur les labels de qualité pour les denrées alimentaires.
Les contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des systèmes de qualité européens applicables aux denrées alimentaires ont révélé des taux de fraude importants. Ainsi, les taux d'anomalie atteignent 31 % sur les contrôles réalisés en 2016 et 27 % en 2017.
Selon la DGCCRF, ces manquements touchent l'ensemble des stades de la commercialisation. Les cas les plus récurrents sont : la production sous appellation d'origine protégée / indication géographique protégée sans habilitation ; des usurpations, fraudes et pratiques commerciales trompeuses ; le non respect du cahier des charges ; des défauts de traçabilité ; le non respect des règles d'étiquetage.
Ce taux d'anomalies particulièrement élevé concernant des denrées alimentaires destinées au grand public est, pour l'auteur de la question, particulièrement préoccupant.
Aussi, il souhaiterait savoir les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/12/2020
La référence aux différents signes de qualité appellation d'origine protégée (AOP) ; indication géographique protégée (IGP) ; spécialité traditionnelle garantie (STG) ou à la mention « produit de montagne » sur l'étiquetage des denrées alimentaires constitue un gage de qualité pour les consommateurs et peut les influencer lors de leurs achats. Pour lutter contre l'utilisation indue de ces mentions protégées, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène chaque année un plan de contrôle des systèmes de qualité européens applicables aux denrées alimentaires visant à s'assurer du respect des exigences européennes du Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 et de ses textes d'application. Ce plan complète l'action de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) qui contrôle le respect des cahiers des charges des différents signes de qualité français applicables aux denrées alimentaires avant leur mise sur le marché. Les contrôles de la DGCCRF sont réalisés sur des produits de toutes origines à tous les stades de la commercialisation (producteurs, importateurs, transformateurs, grossistes, distributeurs et restaurateurs), y compris sur internet. Ils prennent en compte les signalements transmis par l'INAO et les autorités compétentes étrangères. Le nombre relativement important d'anomalies détectées et leur récurrence traduit à la fois une amélioration du ciblage des contrôles et la méconnaissance persistante par les professionnels d'une réglementation parfois complexe. Toutes les anomalies constatées, et notamment le non-respect des règles d'étiquetage, ne sont pas la plupart du temps délibérées. Afin de remédier néanmoins à cette situation, les services de la DGCCRF développent depuis 2017 des relations régulières avec les organismes de gestion (ODG) qui regroupent localement les professionnels de ces signes de qualité ainsi qu'avec les sièges des enseignes de la grande distribution, pour les informer des anomalies les plus fréquemment constatées sur leurs produits et leur rappeler leurs droits et obligations, notamment en matière d'étiquetage. Parallèlement, l'administration centrale de la DGCCRF réalise de manière régulière une action d'information en amont auprès de l'INAO, des fédérations professionnelles, et dans le cadre du Conseil national de la consommation.
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