Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 19/03/2020
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés retraités dans un pays membre de l'Union européenne (UE) pour télécharger le formulaire S1 validant la prise en charge des soins médicaux par les caisses locales à l'étranger.
Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ne leur envoient pas le préimprimé, malgré plusieurs demandes de nos compatriotes par voie postale. Le téléchargement du préimprimé de demande de S1 vierge est impossible. On peut télécharger uniquement la présentation finale de ce formulaire. Enfin, nos compatriotes retraités à l'étranger se plaignent de ne pouvoir disposer d'une information fiable sur la nature et l'objet du formulaire S1, la façon de télécharger l'imprimé vierge, l'autorité à laquelle ils doivent s'adresser pour faire valider l'imprimé de façon à ce qu'il puisse être envoyé aux autorités de sécurité sociale du pays de résidence.
Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine afin de sauvegarder les droits à pension de nos aînés.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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