Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire

Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC) publiée le 19/03/2020

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics
sur le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 concernant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Aux disparités évoquées dans une précédente question écrite (n° 13785 publiée au Journal officiel du 16 janvier 2020) relative aux cadres d'emplois en attente de la parution de leur arrêté s'ajoutent une forme d'iniquité entre les différents professionnels qui interviennent au sein des unités territoriales de prévention et d'action sociale (UTPAS). En effet, l'ensemble des professionnels des UTPAS bénéficie du RIFSEEP, sauf les infirmières, puéricultrices et sage-femmes notamment, qui sont autant de cadres d'emplois exclus du dispositif.
Ces professionnels qui contribuent au maillage territorial en matière de prévention et d'action sociale ont le sentiment de ne pas être reconnus au sein de leur structure, alors que leur rôle en matière de service public de proximité est essentiel pour nombre de territoires.
Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons des distinctions qui existent entre les différents professionnels et savoir dans quelles mesures le Gouvernement réfléchit à une mise en œuvre complète du RIFSEEP.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2020 - page 1313

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 24/12/2020

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d'État (FPE) et des collectivités territoriales percevant des primes fonctionnelles ou liées aux sujétions. Le RIFSEEP vise à simplifier et accroître la transparence du système indemnitaire et à valoriser les responsabilités exercées et le mérite des fonctionnaires. En application du principe de parité entre la FPE et la fonction publique territoriale (FPT), les employeurs territoriaux doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d'emplois homologues dès lors que les corps de la FPE en bénéficient (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris en application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Les corps équivalents des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux (infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense), des puéricultrices territoriales (infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense) et des sages-femmes territoriales (cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense) font partie des cadres d'emplois, pour lesquels, à ce stade, une adhésion au RIFSEEP n'est pas envisagée. Toutefois, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a modifié le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de permettre l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois non encore éligibles. Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d'emplois passés au RIFSEEP, il définit pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP une nouvelle homologie transitoire fondée sur des corps de la FPE d'ores et déjà passés au RIFSEEP. Dans l'attente d'un passage au RIFSEEP de leurs corps homologues historiques, les infirmiers territoriaux ont ainsi pour corps homologue transitoire celui des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État, les puéricultrices territoriales celui des assistants de service social des administrations de l'État (services déconcentrés) et les sages-femmes territoriales celui des conseillers techniques de service social des administrations de l'État (services déconcentrés). Ce mécanisme permet ainsi aux collectivités de mettre en œuvre le RIFSEEP pour l'ensemble des cadres d'emplois concernés. Il permet également à ces cadres d'emplois de conserver leur corps homologue historique pour les autres primes et indemnités afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences…).

Publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6318