Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 19/03/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les vives inquiétudes soulevées par les associations caritatives, telles que le Secours populaire français, à propos de l'aide alimentaire au niveau européen, de la même manière qu'en avril 2019 (Question écrite n° 10090 publiée dans le JO Sénat du 18 avril 2019).
En effet, ces associations bénéficient notamment du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui leur permet notamment de disposer de 100 à 120 tonnes de produits de base, soit près de 30 % des produits qu'elles distribuent. Cet apport essentiel offre une stabilité et une régularité des denrées distribuées aux personnes dans le besoin. Le FEAD ne représente que 0,3 % du budget de l'Union européenne, soit moins d'un euro par an et par Européen, mais il permet d'aider 16 millions de personnes dans les États membres.
Aujourd'hui, comme il y a un an, les représentants de ces associations craignent une diminution des fonds dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 où l'actuel FEAD serait fusionné dans un nouveau fonds, le FSE+ (fonds social européen).
Considérant que ce fonds permet aux associations d'agir contre la pauvreté et la précarité, il lui demande d'intervenir auprès de ses homologues européens afin que soit maintenu le budget actuel du FEAD dans le cadre des discussions européennes à venir.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 12/11/2020
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. La mobilisation et le rôle d'un financement européen en matière de lutte contre la pauvreté resteront essentiels dans les années à venir, dans le contexte de la crise actuelle et des risques d'accroissement des inégalités qu'elle entraîne. C'est d'ailleurs dans cette perspective que l'Union européenne a adopté des règles visant à faciliter l'accès des États membres et des organisations partenaires au FEAD durant la pandémie. Le nouveau texte offre ainsi la possibilité temporaire d'un financement européen à hauteur de 100% et introduit un certain nombre de flexibilités de gestion pour l'exercice comptable 2020-2021. Par ailleurs, dans le cadre de sa proposition de plan de relance du 27 mai dernier, la Commission européenne a introduit l'initiative REACT-EU, qui vise à allouer 55 Md supplémentaires aux fonds de la politique de cohésion entre 2020 et 2022 et permet notamment aux États membres d'allouer des ressources supplémentaires au FEAD. Pour ce qui concerne le cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituera donc plus un instrument financier distinct, mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, fera l'objet d'un programme opérationnel spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. La Commission européenne a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge absolument pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira librement de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En outre, quelle que soit la structure de financement, le gouvernement a pris l'engagement auprès des acteurs associatifs que les enveloppes globales seraient maintenues.
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