Développement des soins palliatifs

Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 19/03/2020

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des soins palliatifs et tout particulièrement le bilan dressé par l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) du dernier plan gouvernemental mené en la matière.

A cet effet, il convient de s'interroger sur les importants dysfonctionnements soulignés dans le rapport de l'IGAS chargée d'évaluer le « plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie ». Lancé en 2015, le plan national « soins palliatifs » avait été doté d'un budget de 190 millions d'euros pour favoriser l'accompagnement des personnes en fin de vie. Or l'IGAS estime que « le maillage territorial n'a que partiellement progressé » et que « le déficit en personnels spécialisés persiste voire s'aggrave ». Elle pointe, en outre, une offre « globalement insuffisante » qui ne « répond pas bien à la demande de la population qui devrait recevoir des soins palliatifs ».
Ce constat doit nous alerter et susciter des actions nouvelles. Avec 2,4 lits d'unité de soins palliatifs pour 100 000 habitants, la France se trouve incontestablement loin derrière la Belgique (3,4), le Royaume-Uni (4,2) et le Québec (10).

Elle lui demande ainsi ce qu'il entend mettre en place afin que l'offre de soins palliatifs progresse véritablement et qu'ils soient mieux insérés dans l'organisation globale des soins.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2020 - page 1325

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 03/09/2020

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a évalué la mise en œuvre du Plan national « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie 2015-2018 » comme satisfaisante tout en considérant son impact mitigé. La dynamique des Plans Nationaux successivement conduits par le ministère des solidarités et de la santé, doit donc se poursuivre pour garantir la mise en œuvre effective des droits de la fin de vie et l'accès de chacun aux soins les plus adaptés à sa situation clinique, à son lieu de vie, dans le respect de sa dignité et de ses volontés. Le Gouvernement appuie les équipes spécialisées, en finançant des postes d'assistants spécialistes en soins palliatifs, des expérimentations d'astreintes d'infirmier de nuit en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en soutenant les initiatives pour améliorer les connaissances des dispositifs de la loi de la fin de vie du 2 février 2016, pour diffuser, auprès des professionnels des soins palliatifs et des intervenants de l'accompagnement de la fin de vie, des outils contribuant à l'appropriation des bonnes pratiques. Les actions se déclinent sous l'égide des agences régionales de santé, qui contribuent à structurer une offre graduée, et coordonnée, sur l'ensemble du territoire. Dans la continuité des actions et du bilan du Plan National 2015-2018, sur l'appui des recommandations de l'IGAS de juillet 2019, les enseignements des dispositifs dérogatoires mis en œuvre dans le cadre de la pandémie de COVID-19 seront également tirer pour élaborer le prochain Plan national de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie. Un temps de concertation est nécessaire pour en définir les principaux axes et leviers d'action. La démarche palliative est également transversale et irrigue les autres plans conduits par le ministère des solidarités et de la santé. L'enjeu réside dans l'organisation d'une prise en charge pluridisciplinaire et de proximité. Il convient d'être attentifs à reconnaître le rôle et les besoins des proches, des aidants et des soignants et le ministre souhaite associer l'ensemble des parties prenantes à ces travaux : les sociétés savantes, les représentants des structures et équipes de prise en charge, les professionnels de la prise en charge et les intervenants de l'accompagnement, les acteurs de la formation, de la recherche, les ARS, l'ensemble des partenaires institutionnels et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, créé dans le cadre du précédent Plan. Sur la base des propositions issues de cette phase de concertation, le ministre annoncera les axes stratégiques du prochain Plan et en présentera les principales actions.

Publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 - page 3953