Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 19/03/2020
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un numéro unique d'urgence, faisant l'objet d'un engagement du Président de la République, et dont la réalisation devrait intervenir au cours de son quinquennat.
Le Chef de l'État s'est en effet exprimé, à l'automne 2017, en faveur d'un tel numéro, sur le modèle existant aux États-Unis avec le 911, ou dans d'autres pays d'Europe qui ont choisi le 112 comme numéro unique pour les demandes de secours immédiat. Plus récemment, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) pour l'été 2020, auquel serait associée la création d'un numéro unique.
En remplaçant les multiples numéros d'urgence le 15, le 17 et le 18 notamment le choix du 112 comme numéro unique répondrait aux attentes de nos concitoyens, en leur offrant un système simplifié et lisible, avec une prise en charge plus rapide et homogène de leurs appels.
Accompagnée d'une meilleure interopérabilité entre les systèmes d'information et de la généralisation des plateformes interservices (police, gendarmerie, santé, sécurité civile) de traitement des appels, la mise en place d'un numéro unique d'urgence permettrait en outre de qualifier plus rapidement la nature des appels et d'y apporter une réponse plus adaptée par les opérateurs concernés. Ces derniers pourraient alors intervenir davantage sur les cas d'urgence relevant de leurs missions, alors qu'un grand nombre d'appels reçus au 15 ne sont pas liés à des besoins d'aides médicales d'urgence. De même, une bonne partie des appels reçus au 18 sont loin de correspondre à une demande de secours nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers.
Une meilleure coordination des interventions pourrait également résulter de la mise en place d'un numéro unique d'urgence, certaines situations (accidents de la circulation, fusillades
) pouvant mobiliser simultanément les forces de police, le SAMU (service d'aide médicale urgente) et les pompiers.
Juxtaposé au numéro 116-117, qui garderait sa fonction de réception des demandes de soins non programmés, le numéro unique d'urgence permettrait enfin de contrer la sur-sollicitation croissante des services d'urgence et des services d'incendie et de secours.
Alors que des arbitrages sur les contours de la mise en place d'un tel numéro doivent être rendus prochainement par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur, il lui demande de faire prévaloir le 112 comme numéro unique d'urgence.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en uvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.
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