Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/03/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les pensionnés pour faire authentifier leur certificat d'existence en raison des restrictions imposées par l'épidémie de Covid-19. Les postes consulaires n'établissant plus les certificats de vie, les pensionnés sont contraints de faire viser ce document par les autorités locales compétentes. Par mesure de précaution, de nombreux pays ont décidé de fermer leurs services publics, ou du moins de ne plus accueillir de public. Ainsi, de nombreux retraités ne peuvent faire signer cette preuve nécessaire au versement de leur pension française, avec le risque d'une suspension de son règlement. Elle souhaiterait savoir si les consulats pouvaient exceptionnellement prendre en charge l'établissement des certificats de vie - pour ceux qui restent ouvert - le temps des mesures de confinement décidées par certains États. Elle lui demande si l'application d'un délai de tolérance en cas de retard de transmission du certificat peut-être demandé aux caisses de retraite, de façon à ce qu'aucun pensionné résidant à l'étranger ne cesse de percevoir sa retraite.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/05/2020
Dans la situation d'alerte sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, des dispositions particulières ont été prises pour les retraités qui vivent à l'étranger et qui sont tenus de retourner des justificatifs indispensables au paiement de leur retraite. Les résidents à l'étranger qui perçoivent des retraites françaises et qui ont reçu une notification d'enquête par courrier postal datée de la fin des mois de décembre 2019, janvier ou février 2020 ou par e-mail daté de début janvier, février ou mars 2020 disposent d'un délai supplémentaire de deux mois sur le délai indiqué sur leur notification (courrier et/ou e-mail), et sur leur compte en ligne, pour retourner les justificatifs complétés et signés. Le paiement des retraites françaises n'est pas suspendu pendant ce délai supplémentaire. Ces mesures sont temporaires mais pourront éventuellement être reconduites en fonction de l'évolution de la situation.
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