Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 26/03/2020
M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rôle des policiers municipaux dans la mise en oeuvre des mesures de confinement destinées à endiguer l'épidémie de coronavirus. Les policiers nationaux et gendarmes sont déployés sur tout le territoire pour les faire respecter. Les maires et les policiers municipaux s'interrogent sur le concours qu'ils peuvent apporter à l'État, et particulièrement sur la compétence juridique. Le Gouvernement a refusé jusqu'à présent toutes les propositions destinées à accroître la qualification juridique des policiers municipaux à celle d'agent de police judiciaire. Il lui demande si les policiers municipaux, étant seulement agents de police judiciaire-adjoints, peuvent constater les infractions aux dispositions prises par l'État pour faire respecter les mesures de confinement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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