Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 26/03/2020
Mme Dominique Vérien interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'application du régime de l'accident de travail en cas de contamination au Covid-19 pour le personnel de santé.
Depuis plusieurs semaines, l'ensemble du personnel de santé lutte à l'hôpital comme en ville contre l'épidémie de Covid-19. Ces professionnels manquent d'équipements de protection face aux malades infectés par le virus, risquant ainsi d'être infectés à leur tour.
D'autres professionnels comme, par exemple, les chirurgiens-dentistes continuent à soigner les urgences dentaires sans masque alors même qu'ils sont en contact direct avec des patients, risquant également d'être contaminés.
Dans le cas où cette infection entraînerait des complications, des séquelles ou le décès pour un professionnel de santé, il est indispensable que l'Assurance maladie applique le régime de l'accident de travail afin que le personnel médical ou les ayants-droit soient justement indemnisés.
En conséquence, elle voudrait s'assurer que l'Assurance maladie appliquera bien le régime de l'accident du travail en cas d'infection par les professionnels de santé par le Covid-19.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 10/12/2020
Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle est une mention utile. À ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.
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