Recommandations et contre-recommandations du Gouvernement liées au Covid-19

Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 26/03/2020

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les recommandations et contre-recommandations des membres du Gouvernement.
Alors que le 17 mars 2020, le ministre de l'intérieur indiquait que le mot d'ordre était de rester chez soi, en confinement comme en Italie et en Espagne, les entreprises se sont figées pour laisser place aux entreprises dites essentielles et accomplir l'acte de solidarité citoyenne déclaré par le Président lui-même. D'ailleurs, des forces de l'ordre sont intervenues pour faire cesser les chantiers, par exemple.
Le 18 mars, le même ministre complète alors son arrêté et considère que le BTP (bâtiment et travaux publics) est une des activités indispensables à la Nation.
Enfin, la ministre du travail annonce que les entreprises qui se sont retirées de l'activité économique de leur propre chef ne pourraient prétendre à l'activité partielle.
Au drame économique, sanitaire, s'ajoute un drame politique sans ligne directrice qui anéantit la confiance que pouvait encore avoir les entrepreneurs dans la chose publique. Il souhaite connaître les véritables recommandations du chef de l'exécutif afin de garantir la pérennité de l'activité économique des entreprises après la crise et s'il compte mettre fin à l'amateurisme ministériel.

Publiée dans le JO Sénat du 26/03/2020 - page 1422

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020

Tout au long de cette crise sanitaire inédite par son ampleur, la préoccupation principale du Gouvernement a été de préserver la santé des citoyens. Face à la propagation rapide du coronavirus, il a été décidé de fermer l'ensemble des commerces jugés non essentiels. A contrario, toute entreprise non concernée par cette fermeture administrative pouvait continuer son activité économique sous réserve d'être en mesure d'appliquer les précautions sanitaires nécessaires pour ne pas mettre en danger ses salariés et ses clients. L'élaboration des protocoles sanitaires pour les différents secteurs d'activité a demandé un certain délai, nécessitant l'arrêt de l'activité de certaines entreprises par précaution, notamment dans les filières où l'application des règles de distanciation physique est complexe comme dans le bâtiment et travaux publics (BTP). Les services de l'Etat se sont mobilisés pour accompagner les organisations professionnelles dans l'élaboration de ces protocoles qui ont permis une reprise progressive de l'activité dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Combiné aux mesures de confinement de la population, la fermeture des commerces non essentiels a permis de juguler la propagation du virus et de soulager la pression très forte sur le système hospitalier français. Elles ont toutefois eu un impact récessif sur l'activité économique, mettant en péril la viabilité d'un grand nombre d'entreprises. Pour cette raison, le Gouvernement a rapidement mis en place un plan massif de soutien avec des mesures très concrètes dont le fonds de solidarité et le prêt garanti par l'Etat. Par ailleurs, afin de garantir le maintien dans l'emploi du plus grand nombre, le dispositif d'activité partielle a été adapté pour tenir compte du contexte exceptionnel. L'Etat prend ainsi désormais en charge 84% du salaire net des salariés, et jusqu'à 100% pour les salariés au SMIC. Le dispositif d'exception prévoit aussi une plus grande souplesse, notamment par la prise en compte de manière rétroactive des demandes. Au 11 mai 2020, 1 015 000 entreprises avaient déposé des demandes d'activité partielle pour 12,4 millions de salariés, représentant au total plus de 5,3 milliards d'heures chômées. Depuis la fin du confinement, le recours à l'activité partielle diminue, mais le recours massif par les entreprises à ce dispositif a prouvé son utilité. Le dispositif d'activité partielle peut être sollicité par les entreprises si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, si elles sont confrontées à une baisse d'activité, des difficultés d'approvisionnement pouvant être objectivées ou s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Le dispositif d'activité partielle devait rester en place jusqu'au 1er juin. Il devait ensuite être adapté progressivement afin d'accompagner la reprise d'activité. A ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d'accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle d'une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d'appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité (article 8 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19). Durant cette crise, le Gouvernement a donc su se mettre à l'écoute des entreprises afin de mettre en place les dispositifs de soutien qui s'imposaient pour assurer la pérennité de leur activité économique tout en les accompagnant dans la mise en œuvre des protocoles sanitaires.

Publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6234