Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 26/03/2020
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de paiement des loyers et charges dus au titre des contrats de baux commerciaux durant la période de la crise du Covid-19.
Elle rappelle que face à la situation exceptionnelle due à cette pandémie, le soutien aux entreprises est primordial pour soutenir l'économie nationale et préparer les conditions de son redémarrage, dès que possible, en particulier celui des commerces, très durement touchés par les conséquences de l'épidémie, dans un contexte déjà très compliqué pour eux.
Elle indique que pour assurer leur pérennité, les commerçants ont été contraints de prendre des mesures d'urgence délicates. Elle précise que, concernant le paiement des loyers et des charges locatives qui représente une part prépondérante des coûts assumés par les commerçants, et à la suite de l'intervention du Président de la République sur cette spécificité, il lui semble urgent de prévoir : pour les commerces fermés l'annulation pure et simple des loyers et des charges pour la durée de la fermeture des commerces et le remboursement des sommes éventuellement déjà versées pour la période du 14 mars au 31 mars ; pour les commerçants dont l'exploitation est possible, le paiement mensuel des loyers à terme échu et l'adaptation du montant des loyers au niveau de l'activité réelle.
Elle précise que la mise en œuvre de pénalités et des garanties contractuelles (dépôts de garantie, cautions, garanties à première demande) doit également être suspendue.
Elle note que, d'ores et déjà, certains bailleurs ont annoncé publiquement leur volonté de mettre en place ces mesures de soutien aux commerçants. Elle souhaite donc que les mesures prises par le Gouvernement puissent étendre ces protections à l'ensemble des bailleurs afin de permettre aux commerçants de survivre à cette crise, de sauver les emplois et de redémarrer leurs activités dans les meilleures conditions possibles.
Elle considère que cette situation pouvant également entrainer un préjudice économique pour les bailleurs, notamment pour les plus petits d'entre eux, il est important que les pouvoirs publics prévoient de mettre en place des aides aux propriétaires bailleurs, comme cela a été fait dans d'autres pays européens comme l'Italie.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a effectivement prévu que les entreprises et entrepreneurs éligibles au fonds de solidarité mis en place par l'État et les régions, ainsi que les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne soient pas pénalisés dans le cas de retard de paiement des loyers et charges locatives. L'application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d'exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d'activation des garanties et cautions n'est pas opposable à ces entreprises, en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les loyers dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire soit le 10 septembre 2020. Compte tenu de la variété des situations, le Gouvernement a privilégié la voie du dialogue entre bailleurs (dont certains peuvent être également en difficultés) et commerçants. Les principales fédérations de bailleurs, la fédération française des assurances et la caisse des dépôts et consignations ont ainsi appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les très petites entreprises qui ont été contraintes de fermer et à engager des discussions avec celles qui ont pu poursuivre leur activité mais qui auraient été fragilisées par la crise. À la suite de la mission de médiation sur les loyers commerciaux, une charte de bonnes pratiques a été signée le 8 juin 2020 entre des fédérations de bailleurs et des fédérations de commerçants. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. Les accords seront facilités par le recours à des voies non juridictionnelles de règlement des conflits : la médiation (si le bailleur est une entreprise) ou la commission départementale de conciliation (CDC) prévue à l'article L. 145-35 du code de commerce (que le bailleur soit une entreprise ou non).
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