Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 26/03/2020
M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problématiques financières des candidats engendrées par le report du deuxième tour des élections municipales, initialement prévu le 22 mars 2020.
Le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 abroge l'article 6 du décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la convocation des électeurs pour le deuxième tour des élections municipales. Il souhaite ainsi connaître les modalités financières concernant le plafond maximal des dépenses électorales puisque la campagne est à la fois suspendue mais non terminée. Il se demande si le plafond sera augmenté et, le cas échéant, comment s'effectuera le calcul.
Il lui demande si les dépenses effectuées pendant la période de confinement pourront être inscrites aux comptes de campagne des candidats et si elles feront l'objet d'un remboursement. La question porte notamment sur la location de permanences électorales et de leurs loyers : il se demande si, dans l'hypothèse où le second tour se tiendra bien le 21 juin 2020, comme prévu dans le projet de loi n° 376 (Sénat, 2019-2020) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du Gouvernement, les loyers seront remboursés pour la période allant du 16 mars au 19 juin 2020. Enfin, il souhaite savoir si la propagande officielle, visée à l'article R. 39 du code électoral, portant notamment sur l'impression de bulletins de vote et de circulaires, va être pris en charge rapidement par l'État, dans la mesure où les imprimeurs ont déjà dû supporter des coûts importants et que leur plan de financement prévoyait un paiement rapide.
Il lui rappelle que ce dernier a confirmé qu'en cas d'impossibilité de tenir le deuxième tour en juin 2020, le premier tour serait rejoué. Dans ce cas, il souhaite savoir quelles seront les modalités de remboursement des dépenses engagées pour le premier tour, du 15 mars 2020.
Sur l'ensemble de ces problématiques, il serait souhaitable d'obtenir des réponses rapides, dans la mesure où elles concernent des milliers de candidats aux élections.
- page 1432
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/07/2021
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a augmenté le plafond des dépenses électorales applicable au second tour, qui s'est déroulé le 28 juin 2020, de 20 % par rapport à celui qui aurait été appliqué s'il avait eu lieu en mars 2020. Cette augmentation a permis de prendre en compte des dépenses qui se seraient prolongées du fait de la crise sanitaire, par exemple des frais de location de permanences électorales. En outre, en application de cette loi, le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 a prévu que les documents imprimés et les prestations d'affichage réalisées avant le 16 mars 2020 à minuit en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 ouvrent droit à remboursement, dans des conditions précisées par le même décret, notamment le fait que les documents finalement utilisés pour le second tour reporté ne peuvent faire l'objet que d'un seul remboursement.
- page 4098
Page mise à jour le