Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 26/03/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les exigences en matière de grammage des circulaires et des bulletins de vote dans le cadre des élections municipales.
L'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales de mars 2020 contraint les candidats à utiliser pour les circulaires et les bulletins de vote un papier dont le grammage est de 70 grammes par mètre carré, contre une fourchette comprise entre 60 et 80 grammes en 2014.
Cette nouvelle obligation engendre des coûts supplémentaires pour les candidats, puisqu'ils ne sont plus autorisés à utiliser le papier d'un grammage de 80 grammes par mètre carré qui est le plus répandu dans le commerce et dont le prix est moindre que le papier désormais requis.
Aussi, il lui demande les raisons qui l'ont conduit à prendre cette décision et s'il compte revenir sur celle-ci.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/12/2020
L'article 8 du décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral, a modifié le code électoral en ses articles R. 29 et R. 30 en précisant que les bulletins de vote et les professions de foi adressés aux électeurs devaient être imprimés sur un papier d'un grammage de 70 grammes par mètre carré. En conséquence, l'État prend en charge l'impression, la mise sous pli et l'acheminement de la propagande électorale à condition que ces documents soient imprimés sur du papier de 70 grammes par mètre carré. Cette modification du code électoral est la conséquence des conclusions du groupe de travail mis en uvre en 2017 par le ministère de l'Intérieur réunissant les fédérations d'imprimeurs, les routeurs et les prestataires d'acheminement postal. L'harmonisation du grammage du papier a été l'une des solutions à laquelle l'ensemble des professionnels du secteur a abouti pour sécuriser l'organisation matérielle des élections, et en particulier la mise sous pli de la propagande adressées aux électeurs qui est aujourd'hui en majorité externalisée par les préfectures. En effet, les routeurs chargés de la mise sous plis des professions de foi et des bulletins de vote ont souligné les difficultés entraînées par la diversité des papiers utilisés par les imprimeurs des candidats (grammage, texture, brillance, etc.) qui déséquilibrait les machines de mise sous pli, jusqu'à provoquer des bourrages papier, rendant ces matériels inutilisables pendant la période électorale et retardant, voire obérant, l'acheminement des plis électoraux. Dans la mesure où cette harmonisation du grammage conditionne le bon déroulement de la mise sous pli mécanisée et qu'elle tend désormais à concerner quasiment tous les départements et collectivités, il n'est pas envisagé de tolérance dans l'application de cette règle qui est désormais bien connue et prise en compte par les imprimeurs de propagande électorale.
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