Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SOCR) publiée le 02/04/2020
Question posée en séance publique le 01/04/2020
M. Didier Marie. Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, notre pays, confronté à la crise du Covid-19, connaît une situation inédite et inquiétante, sur les plans tant sanitaire qu'économique.
Les mesures prises pour freiner puis stopper la propagation du virus sont prioritaires et nécessaires, mais elles frappent aussi très durement nos entreprises et leurs salariés. Qu'elles aient arrêté ou réduit leur activité, celles-ci subissent toutes d'importantes pertes d'exploitation, mettant en question leur survie même.
Le Gouvernement a pris des dispositions exceptionnelles pour endiguer cette catastrophe économique et sociale ; elles sont les bienvenues. Malgré cela, nombre d'entreprises, en particulier parmi les commerces, les artisans, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), craignent de ne pouvoir réussir à faire face.
Beaucoup se sont tournées vers leurs assureurs, qui leur répondent ne rien pouvoir faire pour les soutenir, car les cas de pandémie sont systématiquement exclus du champ des polices d'assurance. Du reste, si l'état de catastrophe naturelle, tel qu'il existe, était reconnu, les compagnies d'assurance n'indemniseraient pas plus ces entreprises, les polices ne couvrant pas les pertes d'exploitation en l'absence de dommage pour l'appareil productif.
Madame la secrétaire d'État, à situation inédite, réponse inédite. Comptez-vous donc modifier, au nom de l'urgence, le code des assurances et déclarer un état de catastrophe naturelle et sanitaire, en élargissant l'indemnisation aux pertes d'exploitation sans dommage aux biens matériels ? Comptez-vous invoquer un motif d'intérêt général impérieux et saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il reconnaisse la validité d'une loi rétroactive au premier jour du confinement ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 02/04/2020
Réponse apportée en séance publique le 01/04/2020
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Marie, vous demandez, au fond, comment nous allons pouvoir venir au secours des très petites entreprises. Nous répondons à cette question au travers du fonds de solidarité qui vise les très petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros, celles qui ont perdu 50 % de leur chiffre d'affaires au mois de mars, qui seront en difficulté au mois d'avril ou qui ont dû fermer pour des motifs réglementaires, par exemple.
En l'occurrence, les assureurs sont au rendez-vous, puisqu'ils abonderont ce fonds à hauteur de 200 millions d'euros. Cet argent ira aux très petites entreprises que j'évoquais. Celles-ci recevront, dès les premiers jours d'avril, 1 500 euros. Cela leur permettra de remédier aux difficultés auxquelles elles sont confrontées, au-delà du report, que nous leur avons déjà accordé, du paiement des cotisations sociales et des charges fiscales.
C'est là une mesure concrète : elle nous paraît plus efficace et plus rapide qu'une disposition supposant un revirement de jurisprudence constitutionnelle sur la non-rétroactivité des lois, qui serait juridiquement très fragile et ne serait pas applicable suffisamment vite alors que la trésorerie des entreprises est en train de souffrir.
Ce choix que nous avons fait est pragmatique et engage les assureurs. Je souhaite, comme vous, que ceux-ci aillent plus loin dans leur effort, notamment en prolongeant les contrats des entreprises qui auraient du mal à acquitter leurs primes d'assurance et en renforçant leur soutien au fonds de solidarité, qui pourrait être maintenu au-delà du mois de mars, comme nous pouvons l'anticiper.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.
M. Didier Marie. Votre réponse me déçoit, madame la secrétaire d'État. Nous pensons qu'une loi aurait pu être envisagée pour que les assurances couvrent les pertes d'exploitation en l'absence de dommage pour l'appareil productif.
Cela étant, puisque vous considérez que ce n'est pas possible, peut-être pourriez-vous envisager une contribution spéciale temporaire des compagnies d'assurance, comme en 2017, de telle sorte que celles qui collectent 2,1 milliards d'euros par an au titre de la couverture du risque de perte d'exploitation aillent au-delà des 200 millions d'euros que vous avez évoqués.
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