Question de M. de BELENET Arnaud (Seine-et-Marne - LaREM) publiée le 16/04/2020
Question posée en séance publique le 15/04/2020
M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour le groupe La République En Marche.
M. Arnaud de Belenet. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Monsieur le secrétaire d'État, lundi, le Président de la République esquissait des pistes pour le pacte social à établir pour la France d'après, celle de demain. Cela me semble essentiel.
Mais d'ores et déjà, et ils le démontrent dans la crise, nos institutions et nos agents publics sont aujourd'hui en première ligne pour assurer la continuité des services essentiels à notre nation. Au-delà, ils maintiennent l'unité du pays, ils le tiennent debout, ils garantissent l'attention à chacun, la concorde et la paix.
Le Président de la République confiait au Gouvernement des décisions dans des délais rapides, notamment pour soutenir plus avant le secteur privé, particulièrement les libéraux et les indépendants, mais aussi pour accompagner les trois versants de la fonction publique.
Nous pensons à la fonction publique hospitalière, qui bénéficiera de dispositions particulières marquant notre reconnaissance et l'importance collective de ces personnels, aux forces de sécurité civiles et militaires, aux enseignants, qui maintiennent un lien essentiel là où les inégalités sociales sont les plus fortes et les plus criantes en ce moment.
Nous pensons aussi aux très nombreux fonctionnaires, notamment d'État et territoriaux, que l'on cite moins. Ils prennent des risques. Ils ne comptent pas leurs heures. Ils font souvent face à une surcharge de travail importante, notamment les services sociaux, la protection de l'enfance, la justice, les centrales ministérielles, les fonctions support, la collecte d'ordures ménagères, les centres communaux d'action sociale, les CCAS, les polices municipales, les services techniques
Leur engagement et leur dévouement ont été reconnus et pris en compte au travers de plusieurs mesures dans le passé, comme pour le secteur privé. Je pense à la suspension du délai de carence en cas de congé pour maladie ou au placement en autorisation spéciale d'absence pour les agents vulnérables.
Monsieur le secrétaire d'État, une prime exceptionnelle existe pour les salariés du privé. Une prime pour les agents publics des trois versants est annoncée. Elle est légitime. Elle est attendue. Pouvez-vous nous en préciser les critères d'attribution, les modulations et les délais de mise en œuvre ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 16/04/2020
Réponse apportée en séance publique le 15/04/2020
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur de Belenet, chacun des exemples que vous avez cités témoigne de l'importance de l'action des agents publics titulaires et contractuels dans notre quotidien, pour assurer la continuité de la vie de la Nation.
Votre question est l'occasion pour moi de les en remercier et de leur témoigner la reconnaissance de toutes les Françaises et les Français pour leur travail au quotidien. Vous avez cité en premier lieu les fonctionnaires hospitaliers, ce qui est normal dans cette période, mais aussi tous ceux des deux autres versants de la fonction publique, qui sont particulièrement mobilisés.
Le Président de la République avait indiqué sa volonté de reconnaître l'engagement des agents dans cette période de crise, notamment pour celles et ceux qui font face à un surcroît d'activité. Sous l'autorité du Premier ministre, nous avons travaillé en ce sens. Les fonctionnaires hospitaliers, les personnels soignants et non soignants bénéficieront du paiement rapide et majoré des heures supplémentaires, comme l'a souligné le ministre des solidarités et de la santé. Ils bénéficieront également du versement d'une prime plus forte dans les territoires et les hôpitaux particulièrement confrontés au virus du Covid-19, mais aussi dans l'ensemble des territoires.
Le Premier ministre l'a rappelé après le conseil des ministres de ce matin, nous travaillons également en lien avec les employeurs des agents des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), c'est-à-dire les départements et le réseau associatif ou mutualiste, pour faire en sorte que les salariés des Ehpad publics et privés puissent aussi être reconnus dans cet exercice si particulier qu'ils accomplissent auprès de nos aînés.
Concernant la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, nous avons arrêté dans le projet de loi de finances rectificative le principe d'une prime exonérée de cotisations et de fiscalité. Ce sera le cas pour les trois versants. Cette prime d'un montant plafond de 1 000 euros sera attribuée par chacun des ministères aux agents connaissant un surcroît d'activité, quelle que soit leur situation. Elle pourra être versée de manière fractionnée si c'est utile ou pour mieux tenir compte de la réalité et de l'intensité des engagements de chacun des agents publics titulaire ou contractuel durant cette période.
Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, à la demande de très nombreuses associations d'élus, nous avons créé la même possibilité : une prime défiscalisée et désocialisée, d'un montant maximal de 1 000 euros, à la main des collectivités qui en fixeront le montant dans la limite de ce plafond et qui décideront du périmètre des agents éligibles. En application du principe de libre administration, les collectivités pourront décider librement de verser cette prime ou non.
C'est une reconnaissance matérielle de l'engagement des agents, qui s'ajoute à la reconnaissance et à l'hommage moral que nous leur rendons les uns et les autres. L'engagement est ainsi tenu ! (M. François Patriat applaudit.)
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