Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 02/04/2020
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire du coronavirus - Covid-19 sur les petites et moyennes entreprises et notamment dans la branche du commerce et de la distribution d'horlogerie, bijouterie, joaillerie, constituée de nombreuses petites sociétés indépendantes.
Le secteur est déjà très fragilisé par le mouvement des « gilets jaunes », qui a été particulièrement suivi à Toulouse, sans trêve depuis plus d'un an, auquel s'est ajouté la période des grèves de l'hiver 2019-2020. La fermeture des commerces « non stratégiques » pour lutter contre la pandémie donne un coup de grâce à ces professionnels indépendants.
Une aide exceptionnelle de 1 500 euros a bien été annoncée par le Gouvernement, mais les conditions d'octroi ne sont pas suffisamment claires.
Son versement devrait être « simple et rapide » avec déclaration sur l'honneur.
Elle lui demande s'il peut confirmer cette information, en précisant donc les modalités exactes de versement de cette aide de 1 500 euros, largement attendue par les professions indépendantes, et s'il s'agit d'un montant mensuel.
Elle souhaite aborder deux autres de leurs légitimes revendications et lui pose la question de la qualification de l'épidémie au regard de la couverture assurancielle afin de pouvoir définir les possibilités d'indemnisations en termes de pertes d'exploitation.
Elle lui demande enfin dans quelle mesure les bailleurs institutionnels pourront renoncer à la perception des loyers des baux commerciaux des entreprises sinistrées.
Il en va de la survie de nombreuses entreprises indépendantes de cette branche du commerce et de la distribution d'horlogerie, bijouterie, joaillerie.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Pour ralentir la propagation du Covid-19, seuls les commerces alimentaires (y compris les Drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, ont été autorisés à recevoir du public, étant des établissements indispensables à la vie de la Nation. En application de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, les déplacements se sont considérablement réduits, réservés uniquement à des achats de première nécessité dans les établissements dont les activités demeurent autorisées. Dans ce contexte de crise sanitaire, la vente en ligne reste néanmoins autorisée, à condition d'y recourir en toute sécurité. A cette fin, le Gouvernement a élaboré un guide des précautions sanitaires (https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-precautions-sanitaires-livraison-colis). La vente en ligne doit permettre à certains commerçants, notamment les plus petits d'entre eux très durement touchés par la crise, de maintenir une activité malgré tout. Un guide à destination des petites entreprises (https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercants-independants-comment-maintenir-une-activite-economique) a été également mis en ligne par le Gouvernement, afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle. Face à l'ampleur des conséquences économiques et des fortes restrictions subies par les commerçants et les indépendants, le Gouvernement met tout en uvre pour soutenir l'activité des entreprises durant toute la période de la crise sanitaire, en activant plusieurs mesures, notamment le fonds de solidarité mis en place avec les Régions et doté de 7 Mds. Ce fonds s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association ) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 . Pour en bénéficier, les entreprises doivent répondre aux critères d'éligibilité, soit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative, soit avoir subi une perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour l'aide versée au titre du mois de mars), soit avoir subi une perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019 (pour l'aide versée au titre du mois d'avril). Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020. Ce fonds de solidarité comporte deux volets : - le premier volet permet à l'entreprise de bénéficier d'une aide défiscalisée allant jusqu'à 1 500 en mars et avril. Depuis le vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l'aide au titre du mois de mars peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr. A partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles au titre du mois d'avril peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir cette aide, - le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 et 5 000 . Ce deuxième volet du fonds de solidarité, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises (TEP) qui, malgré les différentes mesures déployées par le Gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes. Depuis le 15 avril 2020, l'entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Quant aux assureurs, ils ont pris l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à l'épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Cette mesure permettra aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d'exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d'assurance en dispose seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l'épidémie de Coronavirus. Des discussions se poursuivent entre les autorités et la profession afin de maximiser la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Le 15 avril, la présidente de la Fédération française des assurances (FFA) a annoncé que près de 3,2 Mds ont été débloqués dont 1,75 Md de mesures de solidarité en faveur des entreprises et les assurés les plus fragiles. En outre, le Gouvernement a annoncé le 22 avril 2020 l'installation d'un groupe de travail qui proposera des recommandations sur le développement d'une couverture assurantielle des événements exceptionnels, dont les pandémies. Ce groupe de travail qui associe la FFA, les services du ministère de l'économie et des finances ainsi que des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, s'attachera à définir, pour l'avenir, un cadre assurantiel adapté permettant une meilleure protection notamment en cas de nouvelles catastrophes sanitaires. Pour les loyers, un appel à la solidarité a été lancé aux bailleurs privés. Ainsi, les principales fédérations de bailleurs se sont engagées à suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges à partir du mois d'avril pour l'ensemble des TPE et petites et moyennes entreprises (PME) ayant dû faire face à une fermeture administrative et de traiter au cas par cas les entreprises restées ouvertes mais ayant fait face à une baisse significative de leur chiffre d'affaires. Pour ceux dont les propriétaires sont des personnes privées, par exemple des retraités, les suspensions seront décidées dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficulté de paiement des loyers. Lorsque l'activité reprendra, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Le 17 avril, les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE, et s'engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté. Le ministre de l'économie et des finances a par ailleurs chargé Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître à la Cour des comptes, d'une mission de médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers.
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