Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 02/04/2020
M. Patrice Joly alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les résidents et le personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) face à la pandémie provoquée par le virus covid-19.
L'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR: SSAZ2007862A) fixe la liste des catégories de professionnels prioritaires pour la délivrance de masques de protection issus du stock national. Or, en l'absence de cas de Covid-19 au sein de l'établissement et compte-tenu de la pénurie générale de masques les personnels des EHPAD sont exclus de ces priorités.
À ce jour, certaines structures n'ont toujours pas pu s'équiper de masques, d'autres fonctionnent avec le peu de stock qu'elles possèdent ou avec des dotations qui ne sont pas à la hauteur des besoins. Cette situation est d'autant plus angoissante pour les soignants et le personnel administratif qui s'occupent de ses populations plus fragiles et plus vulnérables face à ce virus .
Pour éviter la multiplication de drames, il est indispensable que chaque structure dispose d'un stock d'avance de masques FFP2 ainsi que des protections individuelles nécessaires (surblouses, lunettes, tabliers
) afin de faire face immédiatement si un cas venait à se déclarer dans l'établissement.
Ainsi, il lui demande d'élargir à l'ensemble des professionnels du soin et de l'accompagnement les mesures de protection par masque, aujourd'hui limitées aux seuls professionnels directement en contact avec les malades identifiés positifs au COVID-19 et de veiller à l'approvisionnement par anticipation des EHPAD en équipements de protection individuels (masques FFP2, surblouses, tabliers
).
Enfin, il souhaite attirer son attention sur la nécessité de faire exécuter les tests au covid 19 au sein des EHPAD. À titre d'exemple, dans la Nièvre, certains résidents d'EHPAD sont envoyés à l'hôpital pour être testés puis retournent tranquillement dans leur établissement dans l'attente des résultats. Ces déplacements représentent un double danger : pour les malades qui quittent l'établissement pour se rendre dans des lieux potentiellement infectés mais aussi pour les résidents sur place qui risquent de se voir contaminés par la suite. Pour éviter de multiplier les risques, il serait opportun d'effectuer les tests au sein même de l'établissement. Il lui demande donc de bien vouloir autoriser ces établissements à le faire.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/07/2020
La gestion de la crise liée au Covid-19 dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) fait l'objet d'une attention constante, quotidienne et du déploiement de l'ensemble des moyens dont disposent l'État et la société civile. Comme le précise la décision n° 440002 du juge des référés du Conseil d'État du 15 avril 2020, la gestion des tests de dépistage et des masques de protection en EHPAD fait l'objet d'une stratégie visant à répondre aux besoins de l'ensemble de ces établissements à l'échelle nationale. S'agissant des masques, les personnels des EHPAD font partie des professionnels prioritaires pour se voir délivrer gratuitement des dotations du stock d'État. Si le début de l'épidémie a entraîné une tension sur les équipements de protection, les livraisons sont désormais hebdomadaires pour chacune des régions avec une dotation prévue de 5 masques chirurgicaux par résident et par semaine. L'objectif chiffré est de 500 000 masques chirurgicaux par jour distribués aux EHPAD, la capacité de distribution étant amenée à augmenter grâce à une importation massive depuis l'étranger et à l'encouragement de la production nationale. Au 10 avril 2020, un volume de plus de 2 milliards de masques a été commandé, dont environ trois quarts de masques chirurgicaux et un quart de masques FFP2. La stratégie mise en uvre pour lutter contre l'épidémie en EHPAD s'appuie sur les avis du Conseil scientifique Covid-19 et du Haut Conseil de la santé publique. L'ensemble des personnels des EHPAD bénéficiera de l'effort d'accélération des livraisons. S'agissant du dépistage, une campagne de dépistage systématique auprès des personnels et des résidents en EHPAD est mise en uvre dès l'apparition d'un premier cas positif au Covid-19 dans ces établissements, afin de regrouper les cas positifs et de prendre des mesures adaptatives immédiates. La réalisation des tests au sein des EHPAD, sur le lieu de vie des résidents, est encouragée et elle est amenée à se développer dans le contexte de généralisation du dépistage des résidents et personnels. Pour garantir la réponse aux besoins des EHPAD en tests de dépistage, par le décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les préfets ont été habilités, en cas d'insuffisance de tests de dépistage dans leur département, à ordonner la réquisition des équipements et des personnels nécessaires au fonctionnement de laboratoires de biologie médicale qui réalisent ces examens.
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