Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 02/04/2020
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution du fonds de solidarité pour les kinésithérapeutes.
À ce jour, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité sont les suivantes : faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; accuser une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.
Les kinésithérapeutes s'inquiètent de ces conditions d'attribution qui risquent d'exclure de nombreux cabinets.
En effet, à la demande du conseil national de l'ordre des kinésithérapeutes et afin de limiter la propagation de l'épidémie, un grand nombre de cabinets ont fermé le 17 mars 2020. La décision de fermer les cabinets a été prise en responsabilité de professionnels de santé et non en raison d'une fermeture administrative.
De plus, cette fermeture est intervenue à la mi-mars, le seuil pour bénéficier d'une aide du fonds semble donc difficile à atteindre, les soins prodigués par les kinésithérapeutes n'étant pas soumis à la conjoncture économique mais à des motifs de santé.
Ainsi, les cabinets de kinésithérapeutes risquent de ne pas entrer dans le champs d'attribution de ce fonds.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de permettre aux cabinets impactés de bénéficier du fonds de solidarité.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/06/2020
Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.
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