Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 02/04/2020
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation dans laquelle se trouvent les salariés souffrant d'affections de longue durée et placés en confinement total en raison de l'épidémie de coronavirus Covid-19. Si des facilités telles que les arrêts de travail pour maladie ont bien été mises en place, cette situation de confinement total va générer de nouvelles injustices alors même qu'ils connaissent souvent la précarité. Ainsi, au sein d'une même entreprise qui cesse son activité sans pouvoir recourir au télétravail, les salariés en bonne santé bénéficient des mesures de soutien prévues par le Gouvernement comme le dispositif d'activité partielle, leur permettant de percevoir une indemnité égale à 84 % de leur salaire net, tandis que les salariés en affection de longue durée sont soumis au régime de l'arrêt de travail pour maladie, leur assurant le versement d'indemnités journalières par l'assurance maladie limité à seulement 50 % de leur salaire brut et pour une durée maximale de vingt-et-un jours. En conséquence, ces salariés, qui sont souvent reconnus travailleurs handicapés et disposent de revenus moyens généralement plus faibles que ceux du reste de la population, à travail et niveau de formation équivalents, vont voir leur situation financière se dégrader considérablement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures spécifiques sont envisagées par le Gouvernement afin de mettre un terme à une iniquité de traitement inacceptable.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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