Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SOCR) publiée le 09/04/2020
M. Didier Marie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle des assurances dans la crise sanitaire covid-19.
Après l'échange tenu le 23 mars 2020 avec la fédération française des assurances (FFA), les professionnels du secteur des assurances se sont engagés à contribuer à hauteur de 200 millions d'euros au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité, à différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue en application de l'arrêté du 15 mars 2020, à maintenir les garanties d'assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l'activité, et enfin à travailler à la conception d'un produit d'assurance en cas de catastrophe sanitaire majeure pour améliorer l'offre de couverture assurantielle à destination des entreprises pour l'avenir. C'est un premier pas.
Néanmoins, c'est ce dernier point qui inquiète justement les entreprises. L'état de catastrophe sanitaire n'existe pas dans les contrats et les autres catégories de couverture assurantielle ne couvrent pas les pertes liées à une crise sanitaire comme celle que nous vivons actuellement. Les commerçants, les hôteliers, les artisans, les patrons de PME et tous les autres acteurs économiques craignent la faillite ne pouvant bénéficier d'aucune aide financière des assurances. La crise économique qui touchera notre pays, nos entreprises, de toutes tailles, sera sans précédent et, dans ce contexte, il est impensable que les assurances ne participent pas davantage à l'effort de solidarité nationale qui est demandé à toutes les Françaises et tous les Français.
Ainsi, il est indispensable que l'État reconnaisse un état de catastrophe sanitaire afin que les assurances puissent l'intégrer et venir en soutien aux entreprises défaillantes à hauteur de leurs pertes. De fait, il lui demande d'exiger que les assurances reconnaissent dans leurs contrats une clause concernant ce type de catastrophe sanitaire afin de les accompagner et de limiter l'effondrement économique que risquent de subir nos entreprises.
Les acteurs économiques français, les artisans, les PME, les commerçants, attendent une action rapide. C'est précisément cette inquiétude qui le pousse à lui demander de publier un décret permettant d'inclure la catastrophe sanitaire dans le régime des assurances avant qu'une loi ne pérennise cette mesure salutaire pour notre économie. Il n'est pas possible de laisser sombrer nos acteurs économiques quels qu'ils soient, ils sont la richesse de notre pays, c'est pourquoi les assurances doivent aussi prendre leur part.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/06/2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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