Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 09/04/2020
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique dramatique que connaissent les professionnels libéraux. À titre d'exemple, les ostéopathes ont, dans leur très grande majorité, cessé toute activité afin de ne pas mettre en danger leurs patients et leur santé personnelle, n'étant pas en mesure d'instaurer les mesures barrières recommandées et ne pouvant disposer des accessoires faisant obstacle à la transmission du virus (masques, gants, charlottes, blouses). Si le dispositif de soutien des professionnels libéraux proposé par le Gouvernement a été accueilli avec un certain soulagement, il n'en demeure pas moins que l'aide du fonds de solidarité reste très largement théorique en raison de l'impossibilité de rapporter une diminution du chiffre d'affaires de 70 % par rapport au mois de mars 2019, qui était un mois entièrement travaillé, alors que les libéraux n'ont fermé leurs cabinets qu'à compter de l'annonce du confinement par le Premier ministre, le 16 mars 2020. Par ailleurs, les pertes d'activité ne sont pas couvertes par les contrats souscrits auprès des compagnies d'assurance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, conformément au souhait exprimé, une mobilisation exceptionnelle des assureurs est envisageable au titre de la solidarité nationale, afin de dédommager les professionnels libéraux des pertes financières subies à la suite des mesures décidées par le Gouvernement pour mettre fin à la crise sanitaire du Covid-19.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/06/2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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