Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 09/04/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux électeurs pour voter par procuration.
Les électeurs ne pouvant pas prendre part directement à un scrutin rencontrent encore trop souvent des difficultés pour donner procuration. La distance avec le lieu où peut être donnée procuration, notamment dans les territoires ruraux, reste un frein en particulier pour les personnes qui ont des difficultés à se déplacer comme certaines personnes âgées. Ainsi, l'électeur doit se présenter dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie ou au tribunal dont dépend son domicile ou lieu de travail.
Chaque scrutin donne également lieu à des dysfonctionnements en termes de procurations : refus d'enregistrer la requête du mandant, procurations arrivées en mairie après le scrutin du fait de problèmes d'acheminement ou d'administrations submergées par les demandes, négligence des officiers de police judiciaire ou des magistrats dans la vérification des formulaires conduisant à des refus de procuration dans les bureaux de vote, etc.
Ce processus pourrait être amélioré avec les outils numériques, même s'ils ne sauraient être pleinement satisfaisants compte tenu du grand nombre de personnes tenues à l'écart de ces technologies.
Le contexte sanitaire dans lequel s'est tenu le premier tour des élections municipales a rappelé l'importance de faciliter le vote par procuration.
Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour permettre à tous les citoyens d'exercer plus aisément leur droit de vote par procuration.
- page 1658
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/02/2021
Afin que le vote demeure personnel et secret, il est impératif qu'une autorité habilitée s'assure de l'identité et du consentement du mandant qui souhaite confier une procuration de vote à un mandataire. C'est pourquoi le mandant doit nécessairement présenter sa demande en personne devant un juge ou bien devant un officier ou un agent de police judiciaire habilité par un juge (article R. 72 du code électoral). Dès lors, en l'absence d'une identité numérique de niveau élevé, une numérisation totale du processus d'établissement des procurations ne saurait être envisagée. En revanche, le ministère de l'intérieur a travaillé à la mise en place de la « e-procuration » qui permet de dématérialiser une partie du processus. Désormais l'électeur pourra remplir en ligne ses informations personnelles en ligne, puis devra se présenter devant une autorité habilitée pour justifier de son identité. Une fois cette vérification faite, la demande de procuration validée sera transmise au maire de sa commune, toujours de façon dématérialisée. Cette procédure sera effective pour les scrutins régionaux et départementaux prévus en 2021.
- page 1333
Page mise à jour le