Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 09/04/2020
Mme Brigitte Lherbier interroge Mme la ministre du travail sur les modalités de versement de la prime de précarité, en cas de transformation d'un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI).
Des agences d'intérim facturent à l'entreprise la prime de précarité au moment du recrutement. Cependant, à la fin de la mission, l'entreprise peut décider d'embaucher l'intérimaire en CDI.
Elle souhaite par conséquent savoir si l'entreprise doit payer cette prime de précarité à l'agence d'intérim lorsque le salarié est embauché en fin de mission en contrat à durée indéterminé, ou si l'agence d'intérim est tenue de rembourser l'entreprise à la fin du contrat d'intérim.
- page 1681
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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