Question de M. TEMAL Rachid (Val-d'Oise - SOCR) publiée le 09/04/2020
M. Rachid Temal attire l'attention de M. le Premier ministre sur la liste des professionnels pouvant bénéficier des mesures de garde d'enfants mise en place par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Lors de son allocution du 12 mars 2020, le Président de la République a annoncé, en parallèle de la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités, la mise en place d'un service de garde d'enfants afin que « les personnels qui sont indispensables à la gestion de la crise sanitaire puissent continuer d'aller au travail pour nous protéger et nous soigner ».
À la date à laquelle cette question est posée, la liste des catégories des professionnels concernés, accessible depuis le site internet du ministère des solidarités et de la santé est la suivante : tout personnel travaillant en établissements de santé publics ou privés ; tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ; les professionnels de santé et médico-sociaux de ville ; les personnels chargés de la gestion de l'épidémie des agences régionales de santé (ARS) des préfectures et ceux affectés à l'équipe nationale de gestion de la crise.
Les services du ministère indiquant que « cette liste pourra être réévaluée en fonction d'un travail fin d'identification des fonctions indispensables », et parce qu'il est essentiel que celles et ceux qui, par leur travail, participent directement à la lutte contre cette épidémie puissent bénéficier de ce système de garde d'enfant, celle-ci a récemment été complétée en y ajoutant, à raison, les éducateurs de l'aide sociale à l'enfance.
Dans le même temps, l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 indique que « les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les contraventions [
] lorsqu'elles sont commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris ».
Ainsi, ces dispositions particulières font des agents des polices municipales des acteurs essentiels de la lutte contre cette épidémie, au sens où ils font, tout comme leurs collègues de la police nationale, désormais respecter le confinement essentiel afin de limiter la propagation du virus. Mais contrairement à ces derniers, ces agents ne font toujours pas partie, à l'heure actuelle, des catégories pouvant bénéficier des dispositifs en vigueur de garde d'enfants.
Aussi, il demande à ce que les agents des polices municipales soient ajoutées à la liste des professions pouvant en bénéficier, afin que ces agents puissent effectuer leur mission particulièrement délicate, dans un contexte qui l'est tout autant, sans avoir également à s'inquiéter chaque jour de trouver une solution de garde.
- page 1622
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 03/09/2020
La reprise progressive de l'accueil des enfants de 0 à 3 ans à compter du 11 mai 2020 s'est faite dans le respect d'une règle organisant l'accueil des enfants en groupes étanches de 10, afin de limiter strictement les risques de diffusion du virus en cas de contamination. Cette disposition réglementaire a eu pour effet de limiter les capacités des établissements d'accueil du jeune enfant et ainsi d'obliger à définir des critères de priorité. Le Gouvernement a fait le choix de confirmer la priorité absolue à accorder aux professionnels soignants et indispensables à la gestion de la crise sanitaire (groupe A) et a recommandé d'accueillir ensuite prioritairement les enfants des enseignants et personnels des établissements scolaires, les enfants de familles monoparentales et les enfants de couples biactifs dont au moins un des deux parents ne peut télétravailler (groupe B). Chaque préfet de département pouvait cependant enrchir ces listes et chaque établissement demeurait libre, dans le respect de ces cadres nationaux et départementaux, de définir ses critères de priorisation en cohérence avec son projet d'établissement. À compter du 22 juin, l'assouplissement des règles sanitaires a permis de lever cette exigence de priorisation. À l'avenir, si une dégradation de la situation épidémique rendait localement ou nationalement nécessaire de restreindre à nouveau les capacités d'accueil, la question de l'accueil des enfants de professionnels dont les activités peuvent être télétravaillées devrait être de nouveau étudiée à la lumière des exigences sanitaires et économiques.
- page 3955
Page mise à jour le