Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 09/04/2020
M. Éric Gold interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de soutien aux entreprises et aux ménages dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Cette crise impacte de manière inédite et très violente l'activité économique de la France. La plupart des entreprises voient leur activité économique extrêmement réduite et de nombreux salariés seront mis au chômage partiel et subiront ainsi des pertes de revenus. Face à cette situation exceptionnelle, les entreprises, particulièrement les plus petites, et les ménages ont besoin de mesures de soutien immédiates pour notamment alléger leurs charges. Renégocier ou reporter les échéances des emprunts en cours peut être une des démarches enclenchées tant pour les entreprises que les ménages. Ces opérations sont soumises à des frais bancaires allant à l'encontre de l'objectif d'allègement des charges durant la crise sanitaire. Aussi, il lui demande, en ce qui concerne les entreprises, quel est le champ d'application des engagements pris par la fédération française des banques pour le report des remboursements de crédits ainsi que pour la suppression des pénalités et des coûts additionnels liés aux reports d'échéances, et il l'interroge sur ce qui est envisagé pour aider les ménages ainsi mis en difficultés.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Le Gouvernement est conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer les particuliers en cette période de Covid 19. Des mesures très fortes pour limiter la perte de revenus des ménages ont été prises pour répondre à cette urgence : activité partielle, aide exceptionnelle de solidarité, aide alimentaire renforcée et aides financières d'urgence servies par les caisses d'allocations familiales notamment (prime pour étudiants et jeunes actifs). Ces mesures, qui sont d'abord faites pour aider les ménages, ont aussi pour objectif d'éviter d'avoir à prendre des mesures générales de report des remboursements d'échéances de crédit pour les particuliers. En effet, de telles mesures se traduiraient par une dégradation rapide des bilans bancaires et fragiliseraient l'ensemble de l'économie via une contraction de l'activité de crédit. Cela serait d'autant plus inopportun que les établissements bancaires sont simultanément fortement sollicités pour soutenir le maintien de l'activité économique, via la distribution des prêts garantis par l'Etat, qu'ils se sont engagés à faire sans marge, et via la restructuration des créances existantes sur les entreprises, qu'ils se sont engagés à proposer au cas par cas, sans frais pour l'emprunteur. Ces mesures, qui complètent l'action de l'Etat auprès des entreprises, apparaissent prioritaires. Il convient de souligner toutefois qu'en cas de difficultés, les contrats de crédit aux particuliers qu'il s'agisse des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation- prévoient en général déjà des stipulations permettant de moduler le rythme de remboursement. Au-delà même de ces clauses, les emprunteurs peuvent solliciter, dans le cadre de leur relation habituelle avec les prêteurs, des reports d'échéance via la signature d'avenants. En pratique, compte tenu du contexte, les établissements prêteurs ont une attitude de bienveillance à l'égard de leurs clients. Outre ses inconvénients au regard des priorités que le Gouvernement souhaite assigner au secteur bancaire, l'utilité d'une action de l'Etat dans ce domaine n'est donc pas avérée.
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