Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 09/04/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les transactions immobilières en marge de la crise sanitaire du Covid-19.
Depuis les annonces du président de la République le 12 mars au soir, la chaîne du logement est interrompue. Pourtant, il est essentiel que le Gouvernement mette tout en œuvre pour maintenir les services qui permettent la continuité de la chaîne économique du logement et le rebond du secteur de l'immobilier.
Les transactions immobilières sont aujourd'hui largement bloquées. Certes, il est possible de maintenir les rendez-vous entre acheteurs et vendeurs en visioconférence sécurisée mais toujours par l'intermédiaire de procuration pour la signature. Or, pour établir cette procuration pour l'acte authentique, il est nécessaire de se rendre et de se déplacer devant un notaire dont l'étude considérée comme une activité non essentielle est de fait fermée.
C'est la raison pour laquelle il serait opportun de pouvoir autoriser la réalisation des ventes immobilières sans procuration grâce à la seule signature électronique.
Elle lui demande s'il entend proposer ce type d'aménagement réglementaire pendant la durée de la crise sanitaire et du confinement afin de ne pas bloquer les transactions sachant qu'à ce jour et depuis le 12 mars, 90 % des professionnels de l'immobilier ont rencontré un report d'actes.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/08/2020
Le Gouvernement mesure l'incidence négative, pour les professionnels de l'immobilier et les particuliers, des obstacles pratiques à la réalisation des ventes par acte authentique résultant du contexte sanitaire. Pour tenir compte de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire dans le cadre de l'épidémie de Covid 19, il a été pris un décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire, qui prévoit une dérogation à ces dispositions. Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie à l'acte, s'effectuent alors au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu. Ce système doit être agréé par le Conseil supérieur du notariat. Le notaire recueille ensuite la signature électronique de chaque partie au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié, qui garantit une fiabilité renforcée de l'identification du signataire. L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose ensuite sa signature électronique sécurisée. En conséquence, ce système dérogatoire ne requiert ni l'intervention d'un mandataire, ni le déplacement physique dans une étude notariale. Il convient toutefois de préciser qu'il s'agit d'une faculté laissée à l'appréciation du notaire, qui doit par ailleurs être équipé d'un système de visioconférence suffisamment sécurisé.
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