Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 09/04/2020
Mme Christine Herzog interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la contribution des assureurs au fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE) et les travailleurs indépendants. En effet, si les compagnies d'assurance contribuent à hauteur de 200 millions pour ce fonds, ce montant reste faible au regard du nombre d'entreprises impactées par la crise sanitaire actuelle et des besoins de financement pour y faire face. Par ailleurs, le confinement entraîne un ralentissement important des activités économiques et par conséquent, une forte diminution des dommages à indemniser. Le secteur de l'assurance gagnerait ainsi selon la durée de la crise, entre trois et cinq milliards d'euros supplémentaires. Il paraît donc indispensable qu'il contribue davantage à l'effort national. Des obstacles juridiques ont certes été évoqués mais dans le contexte d'une crise économique sans précédent, il est indispensable de trouver un cadre légal afin de mieux prendre en charge les pertes d'exploitation des petites entreprises, des commerçants, artisans et professions libérales, durement touchés. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend légiférer afin que les polices d'assurance contribuent au maintien de cet indispensable tissu économique.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 04/02/2021
Le Gouvernement a travaillé avec les assureurs à trouver des voies collectives de contribution aux mécanismes de résorption des pertes économiques et de solidarité financière, au-delà de leurs engagements contractuels et en supplément des actions de solidarité engagées individuellement par plusieurs acteurs. En effet, les assureurs ont été dès le début de la crise appelés par les pouvoirs publics à renforcer leur contribution à l'effort de solidarité nationale. Dans ce cadre, la Fédération Française de l'Assurance a mis en place un soutien représentant près de 3,8 milliards d'euros : abondement de 400 M au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliards d'euros dans des fonds finançant notamment les PME et ETI, et mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les TPE et PME, des salariés et des particuliers pour 1,9 milliards d'euros. Le rapport au Parlement prévu par l'articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l'effort de solidarité nationale. En outre, les assureurs, à l'invitation du Ministre de l'Economie et des finances se sont engagés début décembre à soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l'événementiel et les accompagner dans la relance de leur activité. Pour ces assurés, les assureurs se sont engagés à ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d'assurance multirisque professionnelle, de conserver en garantie ces contrats pour celles des entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie et ce pendant le 1er trimestre 2021 et en mettant en place gratuitement pour 2021 une couverture d'assistance en cas d'hospitalisation liée à la Covid-19. Pour rappel, au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant les pertes d'exploitation, si ces garanties sont activables dans la crise actuelle, soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne par ailleurs l'ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur leurs bilans. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la Médiation de l'assurance pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l'évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit. En parallèle, nous devons également tirer toutes les conclusions de cette crise pour préparer l'avenir. C'est la raison pour laquelle une réflexion autour de la couverture des risques exceptionnels tels que la pandémie a en effet été initiée dès fin avril à l'initiative du gouvernement. Un groupe de travail engagé par la direction général du Trésor a rassemblé les principales parties prenantes, dont plusieurs élus. Ce groupe de travail a rendu son rapport le 16 juillet dernier sur la base duquel une consultation publique a été lancée. Elle s'est close le 10 septembre 2020 après avoir suscité un intérêt certain de la part des entreprises françaises. Les résultats de la consultation dénotent un fort intérêt pour ce sujet mais une crainte quant aux coûts potentiels qu'une telle couverture générerait. Dans ce contexte, le gouvernement envisage de mettre en uvre dans un premier temps, des solutions individuelles d'auto-assurance à caractère facultatif permettant de renforcer la résilience des entreprises et leur capacité à affronter des crises de grande ampleur sans rigidifier leurs charges. Ces solutions qui devront être adaptées en fonction de la catégorie d'entreprises offriront à ces dernières la possibilité de se constituer des provisions qui bénéficieraient d'un régime fiscal avantageux.
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