Prime des aides-soignants travaillant auprès des personnes âgées et relevant de la fonction publique territoriale

Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SOCR) publiée le 09/04/2020

Mme Angèle Préville appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des aides-soignants travaillant auprès des personnes âgées, exerçant leurs fonctions au sein de structures communales, intercommunales ou rattachées à leurs centres communaux d'action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) et relevant donc de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a mis en place la prime « grand âge » versée aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière qui exercent au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées, l'objectif de cette prime étant de reconnaître et de valoriser l'investissement et les compétences des aides-soignants travaillant auprès des personnes âgées.
Or, les aides-soignants exercent non seulement dans des établissements relevant de la fonction publique hospitalière mais aussi dans des structures relevant de la fonction publique territoriale avec des missions strictement identiques. Mais les textes n'ouvrent pas le bénéfice de cette prime aux agents de la fonction publique territoriale, ce qui est anormal puisque ces personnels, qu'ils soient hospitaliers ou territoriaux, exercent le même métier.

Elle lui demande donc d'étudier l'ouverture du bénéfice de la prime « grand âge » aux aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale et exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées.

Publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 - page 1632

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 10/12/2020

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime « grand âge », au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de cette prime spécifique, qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Pris sur le fondement de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d'instituer cette prime d'un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n'engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l'assurance maladie.

Publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 - page 5951