Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 09/04/2020
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la réforme du « 100 % santé », dite « reste à charge zéro » dans le domaine de l'optique.
Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif prévoit un panier de soins optiques (monture et verres) garanti sans reste à charge.
Or, il apparaît que d'importantes difficultés administratives entre les opticiens et les mutuelles rendent le déploiement du dispositif compliqué et occasionnent des retards dans les remboursements pour les patients.
En effet, selon les dispositions en vigueur, les codes « LPP » (liste des produits et prestations remboursables, nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures) ne doivent plus être transmis par les opticiens aux mutuelles, de même que les ordonnances. Ces codes de remboursement sécurité sociale détaillés sont remplacés par des « codes de regroupement » qui permettent une plus grande confidentialité dans la transmission des données optiques.
Pourtant, certaines mutuelles semblent encore refuser les dossiers mentionnant les codes de regroupement, et exigent à la place les anciens codes ainsi que l'ordonnance. Sans transmission de ces éléments, les personnes concernées ne sont donc pas remboursées.
Ces nombreux dysfonctionnements retardent le règlement des prises en charge et donc l'accès des patients à l'équipement de correction visuelle dont ils ont besoin.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements dans l'application de la réforme.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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