Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 09/04/2020
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés du secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR) premier secteur d'activité touché par les mesures liées au combat contre la grave crise sanitaire que nous traversons en raison notamment de la fermeture administrative de de leurs établissements intervenue le 14 mars 2020.
Les professionnels sont confrontés à différentes problématiques d'une part concernant les assurances qui refusent d'assurer les préjudices de la crise, la perte de rémunération pour les salariés dans un secteur qui consomme de nombreuses heures supplémentaires liées à leurs dispositions conventionnelles et d'autre part concernant le décalage important de trésorerie entre le versement de l'indemnité d'activité partielle aux salariés et le remboursement à l'employeur.
Par ailleurs, l'obtention d'aides supplémentaires et de délai ou de rééchelonnement de leurs factures d'énergie et de loyer est conditionnée à l'éligibilité au fonds de solidarité ce qui apparaît regrettable alors qu'une partie des professionnels aurait besoin de ces soutiens pour leur trésorerie notamment si cette crise sanitaire devait durer.
Enfin et malgré les engagements forts pris par la fédération française bancaire, sont recueillis des témoignages de professionnels indiquant rencontrer des difficultés avec leur réseau bancaire.
Aussi et afin de permettre d'assurer la continuité économique de la plus grande majorité des entreprises CHRD partout en France elle lui demande comment il entend répondre à leurs justes inquiétudes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
La crise sanitaire actuelle touche de plein fouet les cafés, hôtels et restaurants. Le Gouvernement est bien conscient que cette situation génère d'importantes pertes d'exploitation pour les entreprises concernées. Les assureurs ont pris l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement à la suite de l'épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Cette mesure permettra aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d'exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d'assurance en dispose seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l'épidémie de Coronavirus. Des discussions se poursuivent entre le Gouvernement et la profession afin d'améliorer la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Le 15 avril dernier, la présidente de la Fédération française de l'assurance (FFA) a annoncé que près de 3,2 Mds ont été débloqués dont 1,75 Md de mesures de solidarité en faveur des entreprises et des assurés les plus fragiles. Les assureurs ont par ailleurs versé 400 M de contribution au fonds de solidarité. Des mesures collectives ont été prises pour le secteur du tourisme : report et annulation de loyers pour les entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative, auxquelles s'ajoutent des « actions individuelles » des assureurs qui prendront différentes formes pour compenser les pertes de revenus des professionnels, sous forme de fonds spécifiques, de reports de prélèvements de primes et d'aides diverses. En outre, le Gouvernement a annoncé le 22 avril dernier l'installation d'un groupe de travail qui proposera des recommandations sur le développement d'une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, dont les pandémies. Ce groupe de travail, qui associe la FFA, les services du ministère de l'économie et des finances ainsi que des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, s'attachera à définir, pour l'avenir, un cadre assurantiel adapté permettant une meilleure protection notamment en cas de nouvelles catastrophes sanitaires. En ce qui concerne la perte de rémunération pour les salariés, ces derniers peuvent, s'ils sont concernés par une baisse d'activité, bénéficier du dispositif de chômage partiel en fonction de leur taux d'activité. L'intégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle a été rendue possible par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, qui permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu'elles sont prévues dans une convention de forfait, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou de branche, conclus avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance. Le seul fait qu'une convention ou un accord autorise le recours à des heures supplémentaires ou en prévoit les majorations n'est par contre pas suffisant. Pour obtenir le remboursement des indemnités versées, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois. L'allocation est versée à l'entreprise par l'Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours. Afin de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des loisirs, de l'événementiel, du sport et de la culture, les conditions d'accès au fonds de solidarité mis en place par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu'à 20 salariés et 2 M de chiffre d'affaires. Le fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. En outre, le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 . Les modalités de ces nouvelles mesures seront précisées rapidement. Dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19, deux catégories de bénéficiaires sont identifiées : les entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d'éligibilité au fonds de solidarité et les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. A cette mesure s'ajoute l'annulation, pour la période de fermeture administrative, des loyers et redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs du tourisme, des hôtels, cafés et restaurants, de l'événementiel, de la culture et du sport. Le ministre de l'économie et des finances a par ailleurs chargé Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître à la Cour des comptes, d'une mission de médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. De plus, une exonération de cotisations sociales s'appliquera automatiquement aux TPE et PME, y compris de ces secteurs, qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, de mars à juin, qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ne bénéficiant pas de l'exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations. Enfin, si les difficultés avec les banques perdurent pour des entreprises, celles-ci sont encouragées à solliciter la Médiation du crédit qui pourra tenter une médiation avec la banque. De manière plus générale et afin d'adapter au mieux les solutions qui seront mises en uvre pour les entreprises de ce secteur, une évaluation a été lancée, en lien avec Bpifrance, pour mesurer et identifier les causes, structurelles ou conjoncturelles, des pertes enregistrées. Enfin, une réflexion a été lancée afin de mettre à disposition des hôtels, des cafés et des restaurants un fonds d'investissement, géré par Bpifrance, qui leur permette de renforcer leur haut de bilan et d'avoir des perspectives de long terme.
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