Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 09/04/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'inclure les aides à domicile dans la liste des professionnels prioritaires pour l'obtention de masques protecteurs face au covid-19.
En effet, ces personnes sont en contacts quotidiens avec des personnes âgées et vulnérables. Or, elles n'ont que peu de protections à disposition, ce qui met en danger les salariés tout comme les personnes visitées. Si elles ne sont pas soignantes, ni infirmières, ni médecins, elles dispensent pourtant bien des soins au quotidien aux personnes âgées isolées, malades, handicapées... Il n'est donc pas légitime que la plupart d'entre elles manque d'équipement, de soutien financier, psychologique et logistique.
Considérant que ces accompagnants de vie, qui exercent un travail remarquable avec simplicité et humilité, méritent d'être mieux reconnus, il lui demande ce qu'il entend faire en ce sens et au plus vite.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 14/01/2021
Le 16 mars 2020, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé la mise en place d'une stratégie de gestion et d'utilisation des masques de protection. Cette stratégie avait alors pour but d'approvisionner en priorité les professionnels de santé amenés à prendre en charge des patients Covid-19 en ville, à l'hôpital et dans les structures médico-sociales accueillant des personnes fragiles, ainsi que les services d'aide à domicile pour garantir la continuité de l'accompagnement à domicile des personnes les plus fragiles. Des masques chirurgicaux ont alors été délivrés aux professionnels du domicile intervenant, pour les actes essentiels à la vie quotidienne, auprès des plus vulnérables (personnes âgées et handicapées notamment), lorsque ces derniers étaient des cas suspects ou confirmés, afin de maintenir autant que possible les personnes à domicile. Tous les assistants de vie et personnels de l'aide à domicile étaient concernés, qu'ils exercent en structures ou qu'ils interviennent auprès de particuliers employeurs. Les services d'aide et de soins à domicile ont reçu 9 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel exerçant au sein de la structure. Les salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie ont reçu quant à eux 3 masques par semaine par employeur et 9 masques par semaine par employeur bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH). Face à la deuxième vague, la priorité du Gouvernement est restée inchangée, à savoir d'assurer la continuité des soins et des accompagnements à domicile, dans le strict respect des mesures sanitaires, en garantissant aux structures du domicile un accès prioritaire aux tests, aux masques, aux vaccins contre la grippe saisonnière tout en prenant nos responsabilités en matière de maintien de financement pour ces structures. À ce titre, le Gouvernement a apporté plusieurs réponses dans le protocole d'accompagnement des personnes vulnérables à domicile publié le 13 novembre 2020. Ce protocole rappelle que les structures d'aide et d'accompagnement à domicile ont été informées depuis fin juillet de la nécessité de constituer des stocks correspondant à 3 semaines de crise et de réactiver leur circuit de commandes. La prise en charge des équipements de protection, comme pour les autres acteurs du soin, relève de la responsabilité de l'employeur et doit faire l'objet d'un accompagnement financier par les autorités de tarification (pour les services tarifés) ou au moyen de l'actualisation des tarifs des services (pour les services non tarifés). En cas de tensions majeures d'approvisionnement, un dispositif d'urgence est prévu pour réactiver l'approvisionnement sur stocks d'Etat les structures d'aide à domicile. Le protocole rappelle également que les personnes à risque de forme grave de Covid-19 peuvent bénéficier, sur prescription médicale, d'un approvisionnement gratuit en masques chirurgicaux auprès de leur officine. Il rappelle enfin que les salariés de particuliers employeurs ainsi que les accueillants familiaux continuent à bénéficier d'un approvisionnement gratuit en masques chirurgicaux auprès des officines pharmaceutiques. Le soutien au secteur du domicile passe également par la prolongation du mécanisme de maintien des financements par les conseils départementaux. Celui-ci a été inscrit dans le droit par la publication de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Enfin, le soutien à ces professionnels dans la crise et pour l'avenir passe aussi par la nécessaire revalorisation des métiers. C'est pourquoi la ministre déléguée chargée de l'autonomie a intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, par voie d'amendement adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2020, une dotation exceptionnelle de 200 millions d'euros, qui s'ajoute à la mobilisation d'une enveloppe de 80 millions d'euros pour accompagner les départements dans le versement d'une prime Covid aux professionnels du domicile.
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