Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 09/04/2020
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les textes réglementaires qui régissent la caisse des Français de l'étranger (CFE) et plus particulièrement l'article R. 762-8 du code de la sécurité sociale qui fixe les délais de carence de ses adhérents et primo-adhérents.
Il lui rappelle que la caisse des Français de l'étranger (CFE), depuis sa création en 1978, a obligation, de par ses statuts et par le code de la sécurité sociale qui la régit, de maintenir ses comptes à l'équilibre.
Il lui indique que le bureau du conseil d'administration de la CFE a décidé le 25 mars 2020, au regard de l'épidémie de Covid-19, que cette carence sera ramenée de 6 à 3 mois pour les plus de 45 ans, pour toute adhésion prenant effet du 1er avril au 1er octobre 2020, la direction de la sécurité sociale ayant validé cette décision.
Il s'étonne néanmoins des dates décidées. La pandémie étant par définition mondiale, elle est susceptible de frapper nos compatriotes durement -et les frappe durement depuis plusieurs semaines- et il est difficilement acceptable de leur faire savoir que s'ils sont affectés à partir du 1er avril, ils ne seront pris en charge de leurs frais d'hospitalisation qu'à compter du 1er juillet.
Il déplore que malgré cette période de crise sanitaire, la CFE ne puisse pas déroger aux textes plus en avant, sous peine de ne pas être suivie par son autorité de tutelle.
Il lui précise cependant, que la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 établit que par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.
Il lui demande que cette disposition puisse être appliquée à l'ensemble des adhérents de la CFE sans distinction, au titre de la solidarité nationale et en conformité aux mesures exceptionnelles que le Président de la République souhaite voir mises en place.
Il lui demande également que l'État -qui vient en aide à hauteur de plusieurs milliards d'euros auprès des entreprises- puisse, via notre système de sécurité sociale, soutenir financièrement la CFE, s'il advenait que celle-ci soit déficitaire en fin d'exercice.
Compte tenu de la situation inédite que vivent nos compatriotes à l'étranger, il lui demande que ces mesures d'exception soient rapidement mises en place pour l'ensemble des adhérents de la CFE.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/07/2020
L'article 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie Covid-19 et par dérogation aux textes en vigueur, prévoit que : « les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence ». Cette mesure est bien sûr applicable à l'ensemble des Français qui reviennent résider, qu'ils aient ou non adhéré à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). En outre, compte tenu de cette période de crise et lorsqu'il est revenu en France uniquement en séjour temporaire, l'adhérent de la CFE peut continuer à bénéficier de son assurance maladie volontaire à la CFE au-delà de la limite de trois mois, de manière exceptionnelle jusqu'à 6 mois. Au-delà, le régime maladie obligatoire de sécurité sociale prendra le relai s'il demeure toujours sur le territoire national car il sera considéré comme résident. Un Français résidant à l'étranger n'est pas affilié à un régime obligatoire d'assurance maladie français, sauf à être couvert par un accord international ou par les règlements européens de coordination qui lèvent le principe de territorialité de la sécurité sociale. Dans ces hypothèses, il peut être pallié à l'absence de couverture obligatoire par l'adhésion à une assurance de santé privée, celle-ci étant effectivement soumise à un délai de carence. C'est également le cas pour les adhésions à la CFE lorsqu'elles interviennent plus de 3 mois après le départ de France. C'est la contrepartie du caractère facultatif de l'adhésion à la CFE. Cette règle vise à éviter les effets d'aubaine liés à des adhésions tardives et les conséquences financières négatives que des adhésions d'opportunité pourraient avoir pour la CFE, n'est pas un régime financièrement solidaire et doit rester à l'équilibre. Le principe de l'assurance n'est pas de s'assurer au moment où le risque survient et c'est le sens des délais de carence mis en place que d'inciter à adhérer le plus tôt possible pour être pris en charge lorsque cela s'avère nécessaire. Il ne serait en effet ni juste ni moral de faire appel à la solidarité nationale pour couvrir des frais de santé alors qu'aucune cotisation n'aurait été versée en contrepartie. La CFE a néanmoins décidé d'adopter des mesures fortes destinées à faciliter l'adhésion d'expatriés non encore adhérents. Ainsi, elle a décidé de réduire de 6 à 3 mois le délai de carence prévu à l'article R. 762-8 du code de la sécurité sociale pour les plus de 45 ans qui souhaitent adhérer à une assurance maladie volontaire pour la prise en charge de leurs frais de santé à l'étranger. Cette mesure temporaire est applicable à compter du 1er avril jusqu'au 1er octobre 2020. Par ailleurs, pour répondre plus directement à cette crise, la CFE a souhaité lancer un nouveau produit, provisoire, destiné à couvrir exclusivement l'ensemble des frais de santé liés au COVID-19, à un tarif très compétitif (50 % du tarif habituel) et avec un délai de carence extrêmement réduit à 21 jours seulement. Les premières adhésions sont enregistrées à compter du 8 avril, sans distinction du profil et de l'âge de l'adhérent. En relais des mesures de solidarité d'ores et déjà applicables sur le territoire national, ces mesures exceptionnelles permettront d'accompagner nos compatriotes qui doivent faire face à l'étranger aux conséquences de la pandémie.
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