Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 09/04/2020
Mme Hélène Conway-Mouret interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la survie financière des établissements français à l'étranger et la situation économique des parents d'élèves dans le cadre de l'épidémie de coronavirus.
La crise sanitaire mondiale de Covid-19 affecte, sur le plan économique, un grand nombre de nos compatriotes à l'étranger. Faute de revenus suffisants, beaucoup de parents d'élèves scolarisés dans nos établissements français à l'étranger ne peuvent plus s'acquitter des frais de scolarité. Face au risque accru de défaut de paiement, les enfants seront les premiers à être impactés. Pour de nombreuses familles n'ayant pas fait de demande de bourse, aucune aide financière ne leur sera apportée.
Les associations de parents d'élèves se mobilisent pour solliciter un plan d'urgence pour les établissements et les familles particulièrement frappés. En Chine et au Vietnam, l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a mis en place une procédure exceptionnelle de recours gracieux. Cette initiative soulage les parents d'élèves et devrait être étendue à l'ensemble des pays touchés. Elle reste néanmoins insuffisante, puisqu'elle concerne uniquement les familles françaises.
Aujourd'hui, la quasi-totalité de nos établissements à l'étranger est fermée. Il ne semble pas raisonnable de maintenir l'ensemble des frais de scolarité alors même que la continuité pédagogique est limitée et non accessible à tous. C'est plus généralement la pérennité de nos établissements qui est en jeu.
La prise en compte de la situation économique des familles et une augmentation de l'enveloppe des bourses scolaires doit faire l'objet d'un plan d'urgence plus global, au risque d'avoir à gérer une vague massive de déscolarisation à la rentrée prochaine.
Afin de rassurer ces dernières ainsi que les associations de parents d'élèves, elle souhaiterait savoir quelle sera la stratégie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour assurer à la fois la survie financière de nos établissements et la scolarisation de nos élèves.
- page 1657
Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 06/05/2021
La pandémie de la Covid-19, qui a débuté en Asie en janvier 2020, est une épreuve sans précédent pour le réseau d'enseignement français à l'étranger. Le dispositif de recours gracieux pour les familles françaises, mis en place dès les premiers temps de la crise en Chine et au Vietnam, a été étendu ensuite à l'ensemble du réseau d'enseignement français à l'étranger. De plus l'enveloppe destinée à l'aide à la scolarité, adossée au programme 151, a été abondée de 50 millions d'euros afin d'apporter un soutien aux familles françaises en difficulté qu'elles soient déjà boursières ou non. Le calendrier des conseils consulaires des bourses (CCB) comme de la commission nationale a été également modifié. Les CCB1 ont pu se tenir jusqu'au 31 mai (rythme nord) et la première commission nationale des bourses (CNB 1) s'est tenue en septembre. Cette adaptation du calendrier a permis aux familles, boursières ou non, de déposer des demandes de recours gracieux tenant compte des baisses de revenu imputables aux effets de la crise sanitaire. Dans le contexte d'une extension de la crise à l'ensemble du réseau, le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, en lien avec l'opérateur, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et les autres partenaires, a préconisé de maintenir le niveau des frais de scolarité du 3e trimestre. Ce principe du maintien des droits de scolarité, qui a pu susciter des incompréhensions de la part des parents d'élèves, est justifié par le souci de garantir la survie économique des établissements et d'apporter une réponse plus ciblée aux difficultés liées à la crise sanitaire. Le montant d'un trimestre d'écolage dans le réseau d'enseignement français représentant environ 650 millions d'euros. Une mesure unilatérale de réduction des frais de scolarité représenterait un coût considérable sans apporter une réponse totalement satisfaisante aux familles en difficulté. Ce sont ces familles, françaises et étrangères, qui doivent être accompagnées, sans mettre en péril la trésorerie des établissements, car, même s'ils sont fermés, ils doivent assumer le coût de leurs charges fixes et notamment les rémunérations des personnels. L'action de l'État ne s'est pas limité à des budgets supplémentaires. La fermeture de la quasi-totalité des établissements a nécessité de mettre en place un dispositif d'enseignement à distance pour assurer la continuité pédagogique. La mobilisation de tous les acteurs du réseau, enseignants, parents, opérateur et partenaires a permis de proposer, dans un temps très court, des dispositifs efficaces d'enseignement à distance. L'AEFE a joué son rôle d'opérateur en agissant comme l'ensemblier du dispositif de continuité pédagogique notamment par l'élaboration d'un vademecum « continuité pédagogique », actualisé à trois reprises, à destination des chefs d'établissement. Un important travail d'accompagnement a été mené auprès des équipes enseignantes et administratives par tous les acteurs de la formation au sein du réseau : le service pédagogique de l'AEFE, les enseignants maîtres formateurs en établissement (EMFE), les conseillers pédagogiques adjoints à l'inspecteur de l'Education nationale (CPAIEN), les inspecteurs de l'Education nationale (IEN) et les Enseignants Expatriés à Mission de Conseil Pédagogique du second degré (EEMCP2). Les actions de formation ont porté sur la maîtrise des outils numériques et la diffusion de ressources et de méthodes pédagogiques adaptées à l'enseignement à distance. La Mission laïque française (Mlf), de son côté, s'est appuyée sur sa plateforme de formation le forum pédagogique pour accompagner les enseignants dans la mise en uvre de l'enseignement à distance. Le Centre national d'enseignement à distance (CNED) a par ailleurs mis son expertise et ses outils au service des établissements du réseau homologué. De plus, afin d'apporter une réponse adaptée aux difficultés des familles, qu'elles soient françaises ou étrangères, et de soutenir les établissements du réseau homologué quel que soit leur statut (établissements en gestion directe, conventionnés et partenaires), le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a élaboré, en lien avec les acteurs du réseau d'enseignement français à l'étranger et le Ministère de l'Action et des Comptes publics, un plan de sauvegarde du réseau. Ce plan poursuit deux objectifs : venir en aide aux familles françaises et étrangères en difficulté et apporter un soutien aux établissements du réseau, en particulier ceux qui sont les plus fragilisés par la crise. Pour ce qui concerne l'aide aux familles étrangères, l'AEFE a contacté les établissements en gestion directe (EGD) et les établissements conventionnés afin qu'ils mettent en place des commissions internes chargés d'examiner la situation de ces familles en vue de prendre en charge partiellement voire totalement les éventuels impayés de l'année en cours (deuxième et troisième trimestres dans le rythme nord, premier et deuxième trimestres dans le rythme sud). S'agissant des établissements partenaires, la même démarche a été initiée par les postes diplomatiques, en privilégiant partout où cela est possible, aux côtés des représentants de l'ambassade, la présence la plus large de représentants des communautés éducatives. Le 8 juillet 2020, le Conseil d'administration de l'AEFE a adopté une délibération autorisant ce soutien aux familles étrangères des établissements partenaires. Le conseil d'administration extraordinaire de l'AEFE qui s'est tenu le 15 octobre 2020 a adopté des mesures complémentaires adossées à la subvention exceptionnelle de 50 millions d'euros à destination des établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger. Cette nouvelle phase du plan de soutien s'articule autour de deux volets : une aide à destination de l'ensemble des établissements du réseau (15 millions d'euros) pour une prise en charge partielle des dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire (renforcement de la capacité numérique, formation, appui aux élèves en difficulté, mesures sanitaires) ; une aide ciblée (10 millions d'euros) à destination des établissements ayant subi des pertes d'effectifs importantes (plus de 5%) afin de les aider à relancer leur activité et garantir leur attractivité.
- page 3046
Page mise à jour le