Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 16/04/2020
M. Patrice Joly interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé sur les réquisitions abusives de masques par l'État dont est victime aujourd'hui la région Bourgogne-Franche-Comté.
Le dimanche 5 avril 2020, 2 millions de masques commandés par la région Bourgogne-Franche-Comté destinés aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), aides à domicile, structures d'accueil pour personnes handicapées des huit départements de Bourgogne-Franche-Comté ont été réquisitionnés par l'État dès leur arrivée à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Cette réquisition, exécutée sans aucune concertation ni information de l'État vis-à-vis de la région, n'est pas nouvelle puisque déjà, en milieu de semaine dernière, il avait récupéré 2 millions de masques commandés par la présidente de région Bourgogne-Franche-Comté.
Alors que la région Bourgogne-Franche-Comté fait partie des trois régions les plus touchées en France et à moins de considérer que les masques commandés par la région, en complément des dotations de l'État, ne sont pas nécessaires à la protection des habitants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que l'État va faire de ces masques qui ont été réquisitionnés et comment il va organiser la protection de nos concitoyens.
La région de Bourgogne-Franche-Comté est aujourd'hui victime du manque d'anticipation de l'État qui n'a pas su se munir dès le début de l'épidémie de masques.
De plus, la région Bourgogne-Franche-Comté attend encore deux autres commandes réalisées via un autre importateur de 2,3 millions de masques supplémentaires, dont la livraison est prévue pour le 10 avril 2020. Il lui demande de l'assurer que ces masques ne seront pas une nouvelle fois confisqués. Il formule le souhait que des mesures soient prises dès que possible pour mettre fin à ces abus.
Dès à présent, il est plus qu'urgent que l'esprit de responsabilité l'emporte afin qu'un partenariat soit noué entre l'État et les collectivités pour juguler cette crise sanitaire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/09/2020
Compte-tenu de la situation épidémique de la région Grand-Est et dans un contexte tendu d'approvisionnement en masques, les fournisseurs n'étaient pas en mesure de livrer la totalité des volumes commandés dans des délais satisfaisants. Par arrêté en date du 4 avril 2020, le préfet du Haut-Rhin a réquisitionné, dès son arrivée à l'aéroport Bâle-Mulhouse, une cargaison de masques importés de Chine afin d'en assurer l'affectation prioritaire aux destinataires de la commande de l'agence régionale de santé (ARS), à savoir les professionnels de santé ainsi que les patients des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les plus exposés au coronavirus. Des échanges avaient eu lieu entre l'État et les collectivités territoriales, par l'intermédiaire des préfets concernés au sujet de cette cargaison. Même si ces échanges ont pu se tenir dans l'urgence, les préfets et l'ARS ont toujours agi conformément aux priorités sanitaires définies par le Gouvernement. Une table ronde a été organisée le 9 avril 2020 avec le ministre de l'intérieur et les associations d'élus locaux, au cours de laquelle toutes les interrogations relatives aux masques, à leur production, à leur importation, et aux règles de priorisation de leur emploi ont été abordées. L'allocation prioritaire aux besoins des professionnels de santé et des patients a fait l'objet d'un consensus unanime entre le Gouvernement et les élus locaux. Cette crise sanitaire, notamment dans la phase de déconfinement, a été gérée en partenariat étroit entre les services de l'État et les collectivités territoriales. Au niveau local, ce partenariat a été incarné par le tandem constitué par les préfets et les maires.
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