Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 16/04/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la sédation administrée aux patients atteints du Covid-19.
Il rappelle qu'un décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 prévoit que le Rivotril (clonazépam) sous forme injectable peut faire l'objet d'une dispensation, jusqu'au 15 avril 2020, par les pharmacies d'officine pour les patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus dont l'état clinique le justifie, dans les cas de détresse respiratoire.
Un certain nombre de professionnels de santé parmi lesquels des médecins s'inquiètent de cette décision dans laquelle ils voient une forme d'accompagnement final, sans tentative de guérison des malades, et la traduction d'une incapacité de prise en charge de ces personnes.
Par conséquent, il souhaite connaître les objectifs de cette sédation au Rivotril et les garanties entourant cette procédure, dans l'intérêt des patients comme des soignants.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/07/2020
Le décret n° 2020-360 en vigueur au 29 avril 2020 autorise la dispensation de la spécialité pharmaceutique Rivotril ® sous forme injectable, jusqu'au 11 mai 2020, par les pharmacies d'officine en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus SARS-CoV-2 dont l'état clinique le justifie sur présentation d'une ordonnance médicale portant la mention « Prescription Hors autorisation de mise sur le marché dans le cadre du covid-19 ». Le médecin doit alors se conformer aux protocoles exceptionnels et transitoires relatifs, d'une part, à la prise en charge de la dyspnée et, d'autre part, à la prise en charge palliative de la détresse respiratoire, établis par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs et mis en ligne sur son site. Ce texte a pour objectif d'améliorer l'accompagnement des soins palliatifs afin de permettre d'améliorer la fin de vie des patients pour lesquels une décision de limitation de traitements actifs a été prise. Il ne s'agit pas d'un assouplissement des modalités d'usage de cette spécialité pharmaceutique mais uniquement de ses modalités de dispensation, assouplissement strictement encadré par des recommandations de bonne pratique.
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