Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 16/04/2020
Mme Hélène Conway-Mouret interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la coopération européenne mise en place pour lutter collectivement contre l'épidémie de Covid-19.
Sa première interrogation concerne la coopération entre les compagnies aériennes au niveau européen. En effet, dans le cadre de la décision prise par la Commission de fermer les frontières extérieures de l'Union européenne à compter du 17 mars 2020 et pour une durée de trente jours, des exceptions ont été prévues pour permettre aux ressortissants européens se trouvant à l'étranger de regagner leur pays de résidence. Mais certains dysfonctionnements empêchant le retour de nombreux citoyens, notamment français, se sont faits jour, du prix prohibitif des billets à la suppression inopinée de certains vols au sein même de l'espace Schengen. À titre d'exemple, tel a été le cas d'un vol récemment effectué par la compagnie Lufthansa : si la première liaison entre Tokyo et Francfort a été assurée, la seconde entre Francfort et Paris a été finalement annulée. Les Français se trouvant à bord, qui n'avaient pas été prévenus, se sont retrouvés sur le territoire allemand et ont été inquiétés par la police allemande, ce qui a nécessité l'intervention d'un de nos consuls. Elle souhaiterait savoir si cet événement a représenté un incident isolé ou s'il s'est reproduit, révélant ainsi un manque de coordination entre les compagnies et a fortiori entre les autorités nationales. Le cas échéant, elle la questionne sur les mesures prises pour éviter que cette situation ne se réitère.
Son second questionnement porte sur la coopération européenne en matière sanitaire. Si des patients français atteints du coronavirus ont été évacués vers plusieurs pays transfrontaliers, tels que l'Allemagne, la Suisse ou encore le Luxembourg, afin de désengorger les services de réanimation de l'Hexagone, cette entraide humanitaire reste modeste car limitée à des actions bilatérales et souffre de n'être ni initiée ni coordonnée au niveau européen, au motif que l'Union européenne ne bénéficie que d'une compétence d'appui en matière de santé publique. Pourtant, l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que « l'action de l'Union, qui complète les politiques nationales (
), comprend également la lutte contre les grands fléaux » et que « la Commission peut prendre, en contact étroit avec les États-membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination. » Elle lui demande si, au-delà de l'affichage médiatique de l'accueil de quelques patients français, des discussions sont en cours pour définir une véritable politique sanitaire européenne, nécessaire pour assurer la sécurité de l'ensemble des Européens.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
La question est caduque
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