Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - NI) publiée le 16/04/2020
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des chirurgiens-dentistes dont l'ensemble des cabinets sont aujourd'hui fermés.
Afin de gérer les urgences dentaires et de limiter l'encombrement des urgences hospitalières et des appels auprès du 15, les chirurgiens-dentistes ont mis en place un système d'astreintes physiques réalisées par un binôme de dentistes (sans présence de personnel) et une permanence téléphonique.
Au moment du déconfinement, le volume d'activité à gérer sera très important d'autant plus que certains cabinets risquent de ne pas survivre économiquement à la crise.
Contrairement aux médecins (hors radiologues), les plateaux techniques des cabinets dentaires supposent des investissements financiers très conséquents et un personnel très qualifié.
Aujourd'hui, les cabinets dentaires sont gérés comme des entreprises. Certes, un système de chômage partiel a été adopté, ce qui permet de limiter les dépenses de fonctionnement, mais rien n'a été prévu concernant les frais d'investissement élevés de ces structures.
Pourtant, tous les chirurgiens-dentistes contractent chaque année des assurances très coûteuses. Les contrats de prévoyance doivent théoriquement couvrir la perte d'exploitation lors de la survenue d'un événement imprévisible (maladie, invalidité, hospitalisation, catastrophes naturelles...), mais la situation actuelle ne rentre pas dans la liste de ces événements !
De plus la fiscalité des cabinets reste très forte, et le report pour l'instant prévu n'est pas précisé dans le temps. Si celui-ci n'est qu'à court terme, l'effet sera nul.
Si le déconfinement se déroule début mai 2020, la population Française présentera un faible pourcentage de sujets immunisés contre le virus SRAS COV2. Une immense majorité de la population sera encore potentiellement « contaminable » sauf si le confinement dure de nombreux mois et s'il est strictement étanche...
C'est pour cela que la profession devra se tenir prête, correctement équipée de matériels de type masques, gants, sur-blouses... Ces équipements, les chirurgiens-dentistes les utilisent déjà systématiquement et quotidiennement pour chaque patient reçu contrairement à la plupart des professions médicales libérales.
Pour limiter une deuxième, voire une troisième vague de contamination, l'ensemble du personnel des cabinets ainsi que les praticiens devront être testés pour connaître leur immunité face à ce virus. Et après interrogatoire ciblé des patients, ils devront pouvoir prescrire des tests sanguins afin de sécuriser leur exercice mais aussi pour informer et éduquer les patients face aux potentiels risques contagieux et donc adapter les bons gestes barrières.
Pour toutes ces raisons, les chirurgiens dentistes demandent : le report des échéances obligatoires (impôt sur les sociétés - IS, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF, caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes - CARCD, taxes patronales et salariales
) sur une période suffisamment longue (un à deux ans) ; l'obligation de faire participer les assureurs à l'effort national et cela d'une manière individualisée en fonction des contrats et non par un fonds commun mal adapté car chaque cabinet présente des investissements différents ; l'implication de cette profession dans le rapide retour à un système de santé cohérent pour nos concitoyens, avec la mise en priorité de l'approvisionnement (par les voies classiques et autonomes) en équipements de protection car aujourd'hui les dentistes n'ont plus la possibilité de commander directement et également la participation aux dépistages immunitaires en leur autorisant la prescription des tests sérologiques.
Elle remercie de Gouvernement de bien vouloir lui indiquer rapidement ce qu'il compte faire à ce sujet.
- page 1732
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 21/05/2020
Les chirurgiens-dentistes font partie des professionnels prioritaires éligibles à la délivrance de masques du stock d'État (masques chirurgicaux et FFP2). Après concertation avec l'ordre des chirurgiens-dentistes et les organisations professionnelles, il a été décidé que l'ordre en assurerait la répartition. En effet, une organisation spécifique des soins bucco-dentaires a été mise en place par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conseils départementaux et les organisations professionnelles. La prise en charge des patients, pour les soins urgents, par un dispositif de permanence des soins dentaires, permet ainsi de concentrer le nombre de cabinets auxquels les patients peuvent se rendre et de prioriser la livraison de masques. Afin de répondre aux besoins remontés par les professionnels, le ministre des solidarités et de la santé a décidé d'augmenter cette dotation en allouant 150 000 masques FFP2 au total jusqu'au 11 mai 2020. À partir du 11 mai 2020, les chirurgiens-dentistes, et les étudiants qu'ils accueillent le cas échéant, seront dotés de 24 masques par semaine, qui seront, pour le mois de mai, tous des masques FFP2. Par ailleurs, certaines mesures d'accompagnement prévues pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises s'appliquent également aux professionnels de santé libéraux, et d'autres dispositions spécifiques permettent d'atténuer les conséquences de cette crise sanitaire. Ainsi, outre les possibilités de reporter le paiement des cotisations et contributions et afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité liée à l'épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en uvre deux dispositifs de soutien d'ampleur aux acteurs économiques : le dispositif d'activité partielle avec la possibilité de percevoir une allocation d'activité partielle pour les salariés, et la création, avec les régions, d'un Fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros pour le mois de mars, qui permet le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus. Depuis le 15 mars 2020, les chirurgiens-dentistes libéraux peuvent également bénéficier des possibilités de report des échéances sociales et fiscales ouvertes à tous les travailleurs indépendants. En complément de cette mesure, ils peuvent également solliciter l'octroi de délais de paiement, sans majoration de retard ni pénalité, ainsi qu'un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leurs revenus 2020. Les professionnels de santé sont également éligibles aux prestations de sécurité sociale mises en place exceptionnellement dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Ainsi, le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Cette indemnisation, de 112 par jour pour les chirurgiens-dentistes, permet de couvrir, sans délai de carence, les arrêts maladie liés au COVID 19 ainsi que les arrêts pour les professionnels libéraux de santé parents d'enfants de moins de 16 ans ou pour ceux présentant le risque de développer une forme grave du COVID-19. Dans le cadre du dispositif de garde lancé par l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, l'Assurance maladie a également accordé deux mesures exceptionnelles aux chirurgiens-dentistes libéraux, applicables de manière rétroactive à compter du 18 mars 2020 : une majoration de 30 des actes d'urgence pour le chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes ; le versement d'une astreinte de 75 par demi-journée au chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes, au chirurgien-dentiste qui l'assiste et au chirurgien-dentiste régulateur. Enfin, une ordonnance, parue au Journal officiel du 3 mai 2020, crée un dispositif d'aides à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19. Elle permet à l'Assurance maladie d'attribuer des aides financières aux structures ou aux professionnels avec lesquels elle est liée dans une relation conventionnelle, pour leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d'activité qu'ils subissent. Le télé service de l'assurance maladie est ouvert depuis le 30 avril 2020 ; il permet aux dentistes de réaliser une simulation et déposer un dossier d'aide.
- page 2351
Page mise à jour le