Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 16/04/2020
Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la crise sanitaire sur la situation des familles à revenus modestes. Si le secteur économique a pu bénéficier de la mobilisation immédiate des pouvoirs publics afin d'atténuer l'impact du confinement décidé par le Premier ministre le 16 mars 2020, les familles à revenus modestes et, singulièrement celles résidant dans les quartiers de la politique de la ville, n'ont pas bénéficié d'un accompagnement et d'un soutien spécifiques. Elles se trouvent cependant confrontées à des difficultés financières graves en raison de la diminution des revenus liée à la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle dans les entreprises. Contraintes de rester confinées à leur domicile, elles devront également faire face à une augmentation des charges locatives inhérentes à une consommation accrue d'eau, d'électricité, voire de chauffage. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une mesure de suspension temporaire des loyers pour les plus fragiles d'entre elles résidant dans le parc locatif social, qui pourrait être financée par un différé de remboursement des échéances d'emprunt des bailleurs sociaux.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 01/10/2020
La crise du Covid-19 est une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts sur notre économie sont majeurs. Les répercussions sur l'emploi ont entraîné des pertes de revenus pour les ménages qui ont eu, par voie de conséquence, des difficultés à payer leur loyer. Face cette situation, la priorité du Gouvernement a été de protéger et surtout d'accompagner les locataires en difficulté. La prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 10 juillet 2020 figure parmi les premières mesures destinées à ne pas aggraver, du fait d'une expulsion, la situation de ménages déjà fragilisés. Au demeurant, afin que ces locataires bénéficient d'un accompagnement individualisé leur permettant de faire face à leurs responsabilités et de s'acquitter de leurs loyers, le Gouvernement s'est pleinement mobilisé avec ses partenaires afin que les aides existantes, notamment celles du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), placé sous la responsabilité des conseils départementaux, puissent être utilement déployées en faveur des locataires les plus fragiles. Le Gouvernement a également veillé à la mise en place d'autres dispositifs d'accompagnement, en particulier la constitution de cellules d'accompagnement dans les logements sociaux dans l'objectif d'étudier avec attention et bienveillance les situations individuelles afin de déterminer la meilleure solution possible. Par ailleurs, la plateforme SOS loyers impayés, qui repose sur le travail des professionnels de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), a permis et permet de trouver des solutions adaptées pour que les locataires puissent payer leurs loyers. Cet ensemble de mesures visant à accompagner les locataires dans le respect de leurs obligations locatives répond également à un autre objectif celui d'éviter que les bailleurs ne se retrouvent pas eux-mêmes en grande difficulté.
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