Accueil des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires

Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 16/04/2020

M. Jean-Marie Janssens appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires. Beaucoup d'associations et de familles soulignent l'insuffisance des postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et la nécessité de mieux former les enseignants à l'accueil de ces élèves, et particulièrement ceux en situation de handicap psychique, dans le cadre de leur formation initiale comme de leur formation continue. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour donner les moyens à une véritable école inclusive de voir le jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1762

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 07/01/2021

Permettre à l'école d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour « une école de la confiance » consacre le chapitre IV de son titre I au renforcement de l'école inclusive et a permis la création du service public de l'école inclusive. La circulaire n° 2019-088 du 5 juin 2019 pour une école inclusive détaille les actions et moyens à mettre en œuvre, dès la rentrée 2019, en faveur des élèves en situation de handicap et à besoins particuliers. Ce service public de l'école inclusive s'est doté d'une instance spécifique « le comité de suivi de l'école inclusive » Ce Comité national, installé par Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel le 17 juillet 2019, incarne l'engagement conjoint des différents acteurs, État, collectivités territoriales et associations, dans la réalisation d'une école pour tous. Il est chargé de suivre le déploiement de l'école inclusive et d'en identifier les conditions de réussite et les freins. Ainsi dès la rentrée scolaire 2019, un service de l'école inclusive (SEI) a été créé dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). Sa mission est l'organisation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap. Il est chargé notamment de la gestion des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Cette nouvelle organisation départementale a permis : le déploiement des pôles d'inclusion d'accompagnement localisé (PIAL), expérimentés en 2018 et pérennisés au 4° de l'article 25 de la loi précitée ; des cellules de réponse aux familles de juin à octobre, chaque année ; dans chaque DSDEN, cette déclinaison au niveau départemental de la cellule nationale Aide Handicap Ecole vise à informer et à répondre aux questions des familles sur la scolarisation de leur enfant en situation de handicap et ce, dans un délai de 24 heures. De manière à respecter cet engagement, cette cellule travaille en articulation étroite avec les autres services de la DSDEN ainsi qu'avec les écoles et les établissements scolaires du territoire ; des entretiens d'accueil entre les AESH et les directeurs d'école/chef d'établissement, à chaque nouvelle affectation ; des entretiens entre les familles, le ou les enseignants de l'élève et l'AESH ; des outils à destination des personnels de terrain (guide d'accueil, d'entretien…). Lors du comité de suivi de l'école inclusive du 30 juin 2020, le ministre chargé de l'éducation nationale et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de poursuivre une politique soutenue pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, à la rentrée 2020, 4 000 équivalents temps plein ont été à nouveau notifiés aux académies, ce qui porte à 8 000 le total des créations d'emplois d'AESH au 1er septembre 2020. Les recrutements s'appuient sur le nouveau guide des ressources humaines précisant le cadre et les conditions d'emploi des AESH. En ce qui concerne la formation des enseignants, la loi pour « une école de la confiance » prévoit (article L. 721-2 du code de l'éducation) que : « en ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap ». Ainsi, désormais la formation délivrée par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE) doit permettre aux étudiants inscrits en master des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) de développer leurs compétences à la mise en œuvre d'une scolarisation inclusive. Dans ce cadre, un projet d'arrêté est en cours de finalisation. De plus, des travaux sont actuellement en cours pour faire évoluer le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) créé par le décret du 10 février 2017 à destination des enseignants du 1er et du 2nd degrés. Les évolutions portent sur l'introduction d'équivalence avec le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) et la reconnaissance des acquis de l'expérience. Enfin, la mise en ligne, à la rentrée 2019, de la plateforme Cap École inclusive permet aux enseignants d'accéder à des ressources simples et directement utilisables en classe et à une carte interactive qui recense et met en relation les personnes ressources par département.

Publiée dans le JO Sénat du 07/01/2021 - page 38