Avenir des entreprises horticoles et des pépinières

Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SOCR) publiée le 16/04/2020

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par la filière horticole. Le Gouvernement a autorisé « la vente des semences et de plants potagers considérés comme un achat de première nécessité ». Pourtant face à la complexité des réglementations, les professionnels, en particulier les petits producteurs, semblent lésés au profit des supermarchés et des grandes chaînes, qui maintiennent leur rayon jardinerie. À la mi-mars 2020, un décret du ministère de l'agriculture a désigné les seules enseignes vendant des aliments pour animaux, produits de première nécessité, comme étant autorisées à ouvrir, autorisant les jardineries mais excluant de fait les horticulteurs indépendants.

De plus, la situation est particulièrement inégale selon les départements. En effet, face au manque de directives claires sur le type de magasins concernés, certaines préfectures ont apporté des cadrages nécessaires, mais créé par ailleurs des situations de concurrence entre départements.

Des horticulteurs aux jardineries c'est toute la filière qui est menacée au plan économique et qui se confronte à un gaspillage inédit, car les stocks devront être détruits, alors que s'ouvre de mars à mai la pleine saison de production et de commerce. Ces entreprises ne sont pas éligibles aux différents dispositifs d'aides existants dans le secteur agricole, les pertes de chiffre d'affaires sont donc totales. Les dispositifs d'aides aux entreprises annoncés dans le cadre de la crise actuelle n'abordent pas les pertes d'exploitation et semblent donc peu adaptés à cette filière. En Nouvelle-Aquitaine ce sont 397 structures qui se retrouvent en très grande difficulté. Ces entreprises représentent plus de 161 millions d'€ de chiffre d'affaires à la production et plus de 2 000 emplois sur ce territoire.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir la filière à la suite de l'autorisation de vente de leur production de semences et plants potagers, quelles solutions sont envisagées pour résoudre la concurrence des supermarchés qui poursuivent la vente de plantes ornementales lorsque cela est interdit pour les jardinières et les horticulteurs. Enfin, il lui demande si un assouplissement des règles d'ouverture aux conditions nécessaires au respect des mesures sanitaires liées à la crise du Covid-19 pourrait être envisagé pour la vente des fleurs, arbustes ou arbres fruitiers, les semences potagères ne représentant que 5 % des revenus de ces producteurs comme c'est le cas en Belgique, en Allemagne, aux Pays-Bas et depuis peu en Italie.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1761

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/10/2020

Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, durant le confinement et dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d'accès à certains établissements de vente, pour des motifs sanitaires. Ce contexte a engendré pour l'ensemble de la filière horticole, de la fleuristerie et du paysage, des impacts économiques majeurs sur la production, la vente, les prestations des entreprises du paysage, la logistique et la gestion de personnels. La filière horticole réalise la majeure partie de son chiffre d'affaires annuel lors de la période printanière (en ornemental comme en maraîchage) et est ainsi confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles. Certaines activités de cette filière ont été à l'arrêt. Des produits ont été détruits car non ré-orientables. Les acteurs de la filière se sont mobilisés notamment en développant de nouveaux modes de commercialisation via des solutions de livraisons, de drive, ou en direct, permettant, tout en respectant les mesures sanitaires, de limiter les pertes. La réouverture des jardineries le 6 avril 2020 puis le déconfinement à compter du 11 mai 2020 ont permis de rouvrir les débouchés des producteurs. Dans cette période de crise liée au covid-19 le Gouvernement est resté aux côtés de tous les chefs d'entreprise et salariés. Les entreprises impactées économiquement ont pu bénéficier de toutes les mesures de soutien du Gouvernement (chômage partiel, prêts garantis par l'État, reports des créances fiscales et sociales). En complément, des exonérations de cotisations sociales sont possibles sous conditions, en faveur des entreprises les plus impactées de la filière. Par ailleurs, s'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Gouvernement a mis en place des mesures destinées à des secteurs dont l'activité est circonscrite à l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, l'événementiel, le sport, la culture et le transport aérien. Néanmoins, si le périmètre de ces mesures n'inclut pas les entreprises de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage, ces dernières, au même titre que toutes les autres entreprises, ont été exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Elles ont pu en effet amputer l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre de ce plafonnement. Le ministère de l'agriculture et de alimentation a apporté, en juin 2020, un soutien financier à la campagne de communication portée par l'interprofession Val'hor pour promouvoir les produits et les savoir-faire des entreprises de cette filière, des producteurs, auprès des consommateurs et relancer l'activité. En complément des dispositifs transversaux, pour venir en aide aux producteurs de l'horticulture et des pépinières impactés, un soutien financier par une aide d'État spécifique à cette filière a été annoncé par le Gouvernement. Les modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide sont en cours d'élaboration avec les représentants des professionnels. L'ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation de toutes les filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social, auquel il convient de faire face collectivement.

Publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 - page 4949