Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 16/04/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect d'égalité de traitement financier entre les différentes structures d'accueil des jeunes enfants dans la crise sanitaire du Covid-19.
Les micro-crèches accueillant moins de dix enfants sont les seules structures d'accueil de jeunes enfants autorisées à rester ouvertes durant l'épidémie accompagnées par le réseau d'assistantes maternelles indépendantes dont le taux d'accueil est passé de trois à six enfants sans oublier la centaine de crèches réquisitionnées par les préfets à proximité des établissements hospitaliers pour les enfants des personnels de santé.
Toutefois, les professionnels du secteur de la petite enfance dénoncent des consignes floues et l'absence d'un soutien financier équitable entre les différentes structures. Par exemple, pour les assistantes maternelles, Pajemploi a mis en ligne les informations relatives au chômage partiel bien qu'elles aient encore le droit d'accueillir des enfants.
Les crèches publiques ont obtenu une aide exceptionnelle de 27 euros et les crèches privées de 17 euros par jour, une somme délivrée par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) en complément de l'indemnisation au titre de l'activité partielle de salariés afin de couvrir les frais fixes. Toutefois, la CNAF avait déjà budgété 28 euros par jour et par place par structure pour l'année en cours si les crèches n'avaient pas dû fermer en raison du confinement.
Enfin, si les micro-crèches et les assistantes maternelles ont le droit d'accueillir des enfants, de nombreux témoignages des professionnels soulignent que les parents préfèrent garder leurs enfants durant le confinement et que par conséquent des mesures d'aide financière complémentaire doivent être proposées au même titre que les autres, tout particulièrement pour les micro-crèches.
Face à ces différences de traitement budgétaire et administratif qui entrainent des disparités conséquentes de reste à charge tant pour le fonctionnement général des structures, que pour les salariés et les parents, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour assurer la pérennité de l'ensemble des structures d'accueil des jeunes enfants afin de garantir un retour de l'offre d'accueil tel qu'il était organisé avant le confinement.
- page 1758
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le