Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 23/04/2020
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que risquent de rencontrer les Français, et en particulier ceux résidant à l'étranger, suite à la décision d'organiser une session du baccalauréat en septembre 2020 pour les candidats libres ainsi que pour les candidats en certificat d'aptitudes professionnelles (CAP), brevet de technicien supérieur (BTS) et autres diplômes.
Pour les Français de l'étranger, cette mesure engendre une forte inquiétude puisqu'il est impossible de prévoir, à ce jour, la date de sortie de confinement dans leur pays de résidence. En effet, cette pandémie frappe successivement les pays et ceux qui ne le sont pas encore risquent de l'être dans quelques mois. Les sessions d'examen ne pourraient alors tout simplement pas se tenir, alors que les élèves auraient passé leurs mois d'été en révisions. D'autre part, la recherche d'un logement en France se fait pendant la période estivale. Sans résultat définitif, il est difficile pour une famille d'investir temps et finances pour une installation qui n'aurait finalement pas lieu si l'élève devait échouer.
De surcroît, cette mesure n'est pas comprise par les candidats libres, hors réseau de l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE), alors que les lycéens passeront leur baccalauréat en contrôle continu. Ceux-ci seront fortement handicapés pour leur inscription à l'université si elle ne peut intervenir avant la promulgation définitive des résultats. Une pétition signée par plus de 2 000 personnes circule aujourd'hui : https://www.change.org/p/bac-cap-bts-une-solution-alternative-pour-les-candidats-libres?source_location=topic_page.
Elle souhaite, comme de nombreux citoyens, que l'épreuve du baccalauréat puisse se dérouler de la manière la plus sereine et surtout la plus juste possible. Elle aimerait donc savoir si l'obtention du baccalauréat pourrait être conditionnée par les résultats du contrôle continu pour les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED), et s'il serait envisageable que les épreuves se passent en ligne -comme cela est le cas cette année pour bon nombre d'épreuves dans l'enseignement supérieur, pour les autres candidats libres résidant à l'étranger. Enfin, si cette méthode était retenue, il n'y aurait pas de raison empêchant la tenue des examens au mois de juin, ce qui permettrait à l'ensemble des élèves d'être traités de façon équitable dans leur préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur.
- page 1892
Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 06/05/2021
Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les modalités d'une organisation exceptionnelle de la session 2020 du baccalauréat général et technologique pour l'année scolaire 2019/2020 ont été précisées dans les textes, notamment la note de service du 28 mai 2020, afin de permettre à tous les candidats de passer un baccalauréat dans les meilleures conditions possibles. Ces textes ont acté l'annulation de la tenue des épreuves du baccalauréat session 2020 et la mise en place d'un contrôle continu pour les candidats qui pouvaient présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu. Ils prévoyaient également des épreuves de remplacement qui ont été organisées en septembre pour les candidats qui n'étaient pas en mesure de présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu (notamment les candidats individuels et les candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat). Toutes les situations des candidats ont été prises en compte : - pour les candidats au baccalauréat résidant à l'étranger, seuls les établissements homologués ou en cours d'homologation par l'AEFE ont pu présenter un livret scolaire, ou le cas échéant, un dossier de contrôle continu, conformément aux principes, aux programmes et à l'organisation pédagogique du système éducatif français ; - les candidats individuels et les autres candidats résidant à l'étranger inscrits dans un établissement non homologué mais inscrits parallèlement en année complète réglementée ou en année complète libre au CNED ont eu la possibilité de présenter leur baccalauréat en contrôle continu ; - les candidats inscrits en année complète libre mais dont les résultats ne leur permettaient pas d'obtenir le diplôme, ont pu, sur proposition du jury, passer les épreuves de remplacement de septembre ; - les candidats n'étant inscrits ni en établissement homologué ou en cours d'homologation, ni au CNED en année complète réglementée ou en année complète libre, ont pu passer les épreuves de remplacement de septembre. S'agissant de la sortie de confinement des pays de résidence des candidats à l'étranger, en lien avec la passation des épreuves de remplacement de septembre 2020, il faut distinguer les situations suivantes : les candidats inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du code de l'éducation, homologués ou ayant déposé avant les mesures de confinement prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, scolarisés dans des établissements homologués : ces candidats ont vu leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire pris en compte et n'avaient donc pas à présenter les épreuves de remplacement. Dans les autres cas, dans la mesure du possible, la possibilité de présenter les épreuves de remplacement a été maintenue, un nombre important de pays n'étant plus en situation de confinement en septembre 2020, ce qui a permis à la grande majorité des élèves d'être présents aux épreuves de remplacement. Par ailleurs, pour les pays encore en confinement, la plupart des candidats ont pu obtenir des dérogations pour pouvoir aller passer les épreuves. Du point de vue de leur poursuite d'études, comme pour les candidats habituellement concernés par les épreuves de remplacement, Parcoursup et les établissements d'enseignement supérieur ont tenu compte de leur situation particulière pour leur permettre d'effectuer leur rentrée dans les meilleures conditions et de conserver les propositions d'admission reçues suite à leur candidature à des formations supérieures via Parcoursup. S'agissant de tous les examens professionnels : CAP, BTS, mais aussi brevet d'études professionnelles (BEP), brevet professionnel (BP), brevet des métiers d'art (BMA), mention complémentaire (MC) et diplôme de technicien supérieur des métiers du spectacle (DTMS), les mêmes principes que ceux retenus pour la voie générale et technologique, rappelés ci-dessus et également applicables aux français de l'étranger, ont encadré la session 2020 grâce à un décret, un arrêté et une note de service tous datés du 3 juin 2020 et publiés au BOENJS n° 23 du 4 juin 2020. Le recours à la modalité du contrôle continu pour évaluer les candidats à l'examen n'a donc été exclu que pour les candidats individuels n'étant inscrits dans aucun établissement d'enseignement, centre de formation d'apprenti (CFA) ou organisme de formation professionnelle continue pour préparer l'examen, et pour les quelques jeunes inscrits dans un établissement d'enseignement, privé, à distance. Les candidats inscrits au CNED, établissement public, ont pu bénéficier du contrôle continu. Parmi les candidats bénéficiant du contrôle continu, seuls ceux que le jury n'avait pas déclarés admis sur la base du contrôle continu présenté, pouvaient, si celui-ci les y autorisait, se présenter à nouveau en septembre dans des épreuves ponctuelles se tenant dans toute la mesure du possible et dans le respect des règles sanitaires exigées par la crise. Enfin, l'organisation d'épreuves en ligne pour l'obtention des diplômes, susceptibles de créer des inégalités entre candidats, est d'autant moins envisageable que les examens des diplômes professionnels comportent fréquemment des épreuves pratiques.
- page 2993
Page mise à jour le