Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/04/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suspension des pensions pour les retraités établis hors de France. En raison de l'épidémie de coronavirus et des confinements organisés dans plusieurs pays, nombre d'assurés ne pouvaient pas faire compléter leur certificat d'existence auprès des autorités locales compétentes de leur lieu de résidence ou bien le faire parvenir par voie postale dans les temps impartis. L'ensemble des régimes de retraite français - réunis au sein du groupement d'intérêt public union retraite - avait donc décidé au mois de mars 2020 de laisser aux pensionnés un délai supplémentaire de deux mois pour renvoyer leur certificat de vie complété et signé. Le GIP union retraite avait assuré que l'assurance retraite continuerait à leur verser leurs retraites pendant ce délai supplémentaire, sans besoin de fournir un justificatif ou faire de démarche spécifique. Or de nombreux retraités ont vu récemment le paiement de leurs retraites françaises interrompu, et ce sans justification. À l'anxiété d'une situation déjà éprouvante, s'ajoute celle de ne pouvoir subvenir à leurs besoins élémentaires du fait de l'arrêt de ces versements. Elle souhaiterait savoir si le délai supplémentaire de deux mois de retour des certificats de vie a bien été pris en compte par les caisses de retraite et souhaiterait s'assurer que les paiements de pension soient bien effectués dans des délais le plus resserrés possibles.
- page 1910
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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