Question de Mme de CIDRAC Marta (Yvelines - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des établissements de vente directe de fleurs, plantes et arbres.
Il faut savoir que 60 % de la vente de ces entreprises se fait en mars, avril et mai. De nombreux produits sont périssables.
Des dérogations ont été accordées par certains préfets, ce qui est une bonne chose pour certains territoires mais cela crée des distorsions de concurrence entre certains territoires et départements et, en leur sein, entre certains établissements.
En réponse à une question au Gouvernement posée le 1er avril 2020 au Sénat, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a déclaré que les plants potagers étaient considérés comme un bien de première nécessité.
Suite à cette décision, un grand nombre de jardineries rouvrent et vendent très naturellement l'ensemble de leurs articles (barbecues, bougies, plantes ornementales...).
Il serait donc juste et équitable que les pépinières et les boutiques horticoles puissent également rouvrir leur exploitation, dans le respect des consignes de sécurité, au-delà d'un simple « drive ».
Elle souhaiterait savoir s'il peut lui apporter une réponse claire et précise afin que ne perdurent pas certaines inégalités liées à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a listé le commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie parmi les activités permettant l'ouverture des commerces. La spécificité de l'alimentation animale rendait nécessaire l'ouverture des commerces spécialisés disposant d'un rayon animalerie, notamment les jardineries, en raison des possibles difficultés d'accès à ces produits dans certains bassins de vie en dehors de ces commerces spécialisés. C'est pourquoi les jardineries dont l'animalerie constitue une activité secondaire ont été autorisées à accueillir du public. L'ouverture de ces commerces ne pouvait toutefois pas être restreinte aux seuls rayons animalerie, en cohérence avec la doctrine appliquée pour l'ensemble des autres commerces. Dans ce cadre, des initiatives locales ont pu parfois être constatées, certains départements ouvrant partiellement les jardineries pour autoriser l'accès aux rayons « animalerie » tout en maintenant fermés les rayons horticoles et de décoration et d'autres départements autorisant la commercialisation de l'ensemble des produits vendus dans les jardineries et donc l'ouverture au public de tous les rayons. Le 1er avril 2020, la vente de plants potagers a été considérée comme un achat de première nécessité qui répondait à un besoin essentiel de certaines catégories de la population. A la suite de cet arbitrage gouvernemental, les professionnels de la filière horticole ont été autorisés à rouvrir au public pour leur activité de vente de plants de légumes et fruits et de semences potagères, étant rappelé que la vente à distance et la livraison comme pour toute activité économique, étaient autorisées avant le 1er avril et pouvaient être mises en uvre par les professionnels du secteur pour tous leurs végétaux, notamment les plantes ornementales, ou les produits de décoration. Cette décision a ainsi permis d'apporter des réponses aux inquiétudes de la filière horticole sur les risques éventuels de distorsion de concurrence entre établissements dans la mesure où depuis le début du confinement, seules les enseignes vendant de la nourriture pour animaux, principalement les jardineries et les grandes surfaces, étaient autorisées à ouvrir. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des travailleurs indépendants et des chefs de petites et moyennes entreprises de la filière horticole, fortement impactés par la crise sanitaire du coronavirus/Covid-19. C'est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d'aider ces entreprises à faire face à la crise. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, un fonds de solidarité a été mis en place par l'Etat et les Régions, doté d'un budget de 7 Mds. Il est destiné à préserver la trésorerie des très petites entreprises (TPE), artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de 1 M de chiffre d'affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %. Depuis sa mise en uvre, le fonds de solidarité a permis, au titre de son 1er volet, d'octroyer 1,32 Md d'aides à plus d'1 million de bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1 500 . Ce fonds n'a cessé d'être renforcé et élargi depuis sa création. Une grande attention a notamment été portée à la situation des commerçants et indépendants afin de tenir compte de leurs spécificités et d'adapter en conséquence les conditions d'éligibilité à l'aide. Le fonds a été renouvelé au mois d'avril 2020 et pourra être reconduit si nécessaire, au regard de l'évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l'activité économique. Afin de répondre aux attentes de ces chefs d'entreprise, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité a été modifié afin d'abaisser le seuil de perte de chiffre d'affaires déclenchant le premier volet de l'aide de 70 % à 50 %. Le Gouvernement a également ajusté les modalités de détermination de la perte de chiffres d'affaires. Afin d'éviter que des entreprises ne soient exclues du bénéfice de l'aide, une modification majeure du mode de calcul de la perte de chiffre d'affaires au titre du mois d'avril a été apportée au dispositif. Ainsi, l'entreprise peut désormais choisir la période de référence pour le calcul de sa perte de chiffre d'affaires et calculer, si elle le souhaite, la perte de son chiffre d'affaires d'avril 2020 par rapport au chiffre d'affaires annuel moyen de l'année 2019. Cette modification permet d'inclure beaucoup plus d'entreprises, notamment les entreprises aux entrées financières fluctuantes et ainsi d'être plus juste. En outre, depuis le 15 avril 2020, l'entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 et 5 000 , sous réserve des conditions d'octroi de l'aide. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en uvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises de la filière horticole quel que soit leur niveau de chiffre d'affaires annuel. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Elles peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l'Etat, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans. Pour toutes les TPE et les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue, le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par arrêté. Pour ceux dont les propriétaires sont des personnes privées, les suspensions seront décidées dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers. Lorsque l'activité reprendra, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Le ministre de l'économie et des finances a par ailleurs chargé Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître à la Cour des comptes, d'une mission de médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. Enfin, en complément de l'aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'Etat qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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